Vous avez cherché: conseiller de la cour d'appel (Français - Anglais)

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Français

conseiller de cour d'appel

Anglais

judge of appeal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Français

conseiller à la cour d'appel

Anglais

counsellor of the court of appeal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

conseiller de cour d'appel administrative

Anglais

judge of an administrative court of appeal

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Français

la cour d'appel

Anglais

the appeal

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

arrêts de la cour d'appel

Anglais

paris court judgements

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

la cour d’appel

Anglais

the court of appeal

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

la décision de la cour d'appel

Anglais

the court of appeal decision

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

conseiller à la cour d’appel de paris

Anglais

where there are absolute grounds for invalidity, meaning grounds that relate to the admissibility of the sign as a trade mark and its distinctive character, any interested party may ∗

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

chambres de la cour d'appel commune

Anglais

chambers of the common appeal court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

la cour d'appel fédérale;

Anglais

federal court of appeal decisions and

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

procureur près la cour d'appel

Anglais

public prosecutor's office at the court of appeal

Dernière mise à jour : 2014-11-15
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Français

conclusions de la cour d’appel fédérale:

Anglais

the federal court of appeal explained that:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

comité administratif de la cour d'appel commune

Anglais

administrative committee of the common appeal court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

appel à la cour d’appel

Anglais

appeal to provincial court of appeal

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

b) décision de la cour d’appel fédérale

Anglais

b) federal court of appeal decision

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

english
 jugement de la cour d’appel fÉdÉrale

Anglais

franÇais
 judgment of the federal court of appeal

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

(en appel de la cour d’appel fÉdÉrale)

Anglais

(on appeal from the federal court of appeal)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

arrêt de la cour d’appel de l’ontario

Anglais

ontario court of appeal decision

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

m.c.schilling,conseiller à la cour d’appel de bruxelles.

Anglais

m.c.schilling,conseiller to the court of appeals of brussels.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

cour d'appel de la cour martiale

Anglais

court martial appeal court

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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