Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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Qualité :
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acte authentique
authentic instrument
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :
«acte authentique»:
the term ‘authentic instrument’ shall mean:
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
acte public/acte authentique
public deed
Dernière mise à jour : 2019-12-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
l'acte authentique européen (
european authentic act (
Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
il constitue un acte authentique.
they shall constitute an official record.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
contenu de l’acte authentique
contents of the authentic instrument
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
Ö certification des documents par acte authentique Õ
Ö drawing up and certification of documents in due legal form Õ
Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
acte authentique ou sous seing privé
these certificates may not represent more than one half of the share capital.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
les associations et les gie sont formés par acte authentique ou sous seing privé.
the formation of public limited companies, limited partnerships with shares and private limited companies is recorded in officially notarised documents, in the absence of which they are deemed null and void.