Vous avez cherché: constater par acte authentique (Français - Anglais)

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constater par acte authentique

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Infos

Français

acte authentique

Anglais

authentic instrument

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Français

«acte authentique»:

Anglais

the term ‘authentic instrument’ shall mean:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

acte authentique reçu

Anglais

document which has been formally drawn up or registered as an authentic instrument

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

on entend par "acte authentique":

Anglais

‘authentic instrument’ means:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

3) acte authentique.

Anglais

3) public deed.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il doit être passé par acte authentique.

Anglais

it shall be authenticated by notarial deed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

acte authentique en france

Anglais

public instrument

Dernière mise à jour : 2014-05-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

ils doivent être passés par acte authentique.

Anglais

they shall be authenticated by notarial deed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

acte public/acte authentique

Anglais

public deed

Dernière mise à jour : 2019-12-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

l'acte authentique européen (

Anglais

european authentic act (

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

il constitue un acte authentique.

Anglais

they shall constitute an official record.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

contenu de l’acte authentique

Anglais

contents of the authentic instrument

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

Ö certification des documents par acte authentique Õ

Anglais

Ö drawing up and certification of documents in due legal form Õ

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

acte authentique ou sous seing privé

Anglais

these certificates may not represent more than one half of the share capital.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

passer l'acte authentique devant (-)

Anglais

have the notarial act drawn up by (-)

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

décision/transaction judiciaire/acte authentique

Anglais

judgment/court settlement/authentic instrument

Dernière mise à jour : 2014-11-18
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

les statuts de la société ... doivent être passés par acte authentique

Anglais

the company statutes ... shall be drawn up and certified in due legal form

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'accord tel que constaté par le procèsverbal constitue un acte authentique.

Anglais

the agreement as entered in the minutes shall constitute an official record.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

les associations et les gie sont formés par acte authentique ou sous seing privé.

Anglais

the formation of public limited companies, limited partnerships with shares and private limited companies is recorded in officially notarised documents, in the absence of which they are deemed null and void.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

 intérêts (si indiqués dans l’acte authentique)

Anglais

 interest (if specified in the decision/court settlement)

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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