Vous avez cherché: contrat de cession de droit au bail (Français - Anglais)

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contrat de cession de droit au bail

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Infos

Français

promesse de cession de droit au bail.

Anglais

letter of intent for a lease form free.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

promesse de cession de droit au bail blague.

Anglais

rental property lease joke. letter of intent for a lease joke.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

contrat de cession de bénéfices

Anglais

agreement for the transfer of profits

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

du contrat de cession

Anglais

contract of assignment

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit au bail

Anglais

right to lease

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrat de cession de droits d'auteur

Anglais

agreement for the international sale of merchandise

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrat de cession d’electricité

Anglais

• electricity transfer contract

Dernière mise à jour : 2018-10-16
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

- le droit au bail,

Anglais

- the right to a lease,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

contrat de cession d'actifs incorporels

Anglais

sale of intangible asset contract

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

droit au bail de terrain

Anglais

lease of land

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

notre contrat de cession de droits contient certaines restrictions.

Anglais

our content license agreement includes several restrictions.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

charges de cession de droits

Anglais

charges for assignment of rights

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrat de licence et de cession de brevet, marque, modèle etc

Anglais

patent, trademark, and design licensing and sale contracts

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

cession de droits

Anglais

grant of rights

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 12
Qualité :

Référence: IATE

Français

enregistrement du contrat de cession de la marque et du contrat de licence 24.

Anglais

registration of the contract of assignment of the mark and of the license contract 24.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il s’impose également en cas de cession du droit au bail ou de cession du fonds de commerce.

Anglais

 it also applies in case of the assignment of the lease or sale of the business as a going concern.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le contrat de licence de brevet et le contrat de cession de brevet peuvent paraître similaires.

Anglais

the patent license agreement and the patent assignment agreement are similar.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

contrats de vente conditionnelle et accords de cession-bail

Anglais

conditional sales contracts and sale-leaseback arrangements

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

les contrats de service avec cession de droits sur une prestation ...................................

Anglais

contracts for services with assignment of rights in a performance ................................

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le contrat de cession de droits d'auteur est l'instrument juridique de choix à cet égard.

Anglais

this icon allows you to preview an example of our agreement for the international sale of merchandise legal form.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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