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De: Traduction automatique
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actions - contrat forward = titre de créance
equity - forward contract = debt
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dans le cadre du contrat de gage, le créancier gagiste peut, sauf convention contraire, céder ou gager son droit de gage.
under a contract of pledge the creditor may neither assign nor re-pledge his rights thereunder in the absence of express agreement to the contrary.
avis de la bce sur la mise en gage de créances en garantie auprès de la banque nationale de belgique
ecb opinion on the pledging of claims as collateral to the nationale bank van belgië/ banque nationale de belgique
en raison de toutes les créances résultant du contrat de transport, le transporteur dispose d'un droit de gage sur la marchandise et les documents l'accompagnant.
the carrier shall have right of lien over the goods and accompanying documents in respect of all payments arising from the contract of carriage.
signature du constituant précédée de la mention manuscrite « bon pour constitution générale de gage sur l’ensemble des créances en garantie du contrat de prêt ».
signature of the pledgor, preceded by the handwritten words "good for the general establishment of a pledge on all claims in security for the loan agreement."
émettre, réémettre ou vendre les titres de créance de l'organisation ou les donner en garantie sous forme d'hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement;
issue, reissue, sell, pledge or hypothecate debt obligations of the corporation;