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De: Traduction automatique
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la police des frontières exigera une copie du jugement et la preuve de son caractère exécutoire (article 128).
the emigration authorities shall require a copy of the permission with a certificate of the adoption (article 128).
a. l'original ou la copie officiellement certifiée conforme de la décision, avec attestation de la force exécutoire;
(a) the original or an officially certified true copy of the judgment, with a declaration of enforceability;
la formule exécutoire est apposée sur la copie présentée, sans autre contrôle que celui de l'authenticité de cette copie.
the order for enforcement shall be appended to the presented copy without any verification other than that of the authenticity of the copy.
l’original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décision d’exécution),
original of the enforceable title (certified copy of the judgment together with the order for its enforcement),
- l'original du titre exécutoire (copie certifiée conforme du jugement et de la décisiond'exécution),
- original of the enforceable title (certified copy of the judgment together with the order for its enforcement),
l'article 66 s'applique à cette réserve près que le recours doit être formé dans un délai de deux semaines et qu'il ne donne pas lieu au paiement d'une taxe. la copie exécutoire est délivrée par le secrétaire du greffe du tribunal des brevets.
section 66 shall apply, provided that the appeal shall be filed within two weeks and no fee has to be paid for lodging the appeal. the executable copy shall be issued by the registrar of the patent court.