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crpc-51
crpc-51

la commission du contentieux relatif aux biens immobiliers (crpc).
the commission for real property claims (crpc)

uniquement au cours des cinq dernières années, les unités du programme crpc ont effectué plus de 6100présentations à plus de 70000personnes.
in the last five years alone, maml units have delivered over 6,100 presentations to businesses and associations, reaching over 70,000 people.

le ministre de l'environnement approuve la mise en candidature et la désignation des rivières à la lumière des recommandations formulées par la crpc.
it is the minister of the environment who approves river nominations and designations based on the recommendations of the chr board.

au regard de ces nouvelles dispositions, la crpc voit donc entrer dans son champ d’application de nouvelles infractions en matière économique et financière.
based on these new provisions, new economic and financial offences therefore fall into the scope of the “plea bargain” procedure.

la crpc, qui a cessé son activité fin 2003, a transféré un certain nombre de demandes en instance aux autorités de bosnie-herzégovine.
the crpc, which closed down at the end of 2003, bequeathed a number of outstanding claims to the bh authorities.

de ce nombre, 36 ont été désignées, c'est-à-dire que des plans directeurs énonçant comment leur valeur patrimoniale sera reconnue et protégée ont été déposés à la crpc.
thirty-six of these rivers have been designated, meaning that management plans detailing how their heritage values will be recognized and protected have been lodged with the chr board.