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Dernière mise à jour : 2018-02-13
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11/06/2012 l'international chamber of shipping exhorte l'eu à maintenir les régimes de tonnage tax l'
11/06/2012 the international chamber of shipping exhorts the eu to maintain the regimes of tonnage tax
aux États-unis, les tei sont apparus avec la deficit reduction act de 1984 et la tax reform act de 1986.
in the united states tei became available under the deficit reduction act, 1984, and the tax reform act, 1986.
le 17 décembre 2010, le président obama a ratifié la tax relief unemployment insurance authorization and job creation act of 2010.
on december 17, 2010, president obama signed into law the tax relief unemployment insurance authorization and job creation act of 2010.
dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est redevable:
in so far as the goods and services are used for the purposes of his taxable transactions, the taxable person shall be entitled to deduct from the tax which he is liable to pay:
conférencier invité au dîner de la tax executives institute et visite de la région de l'ontario date(s) : 2006-10-12 destination(s) :
guest speaker at the tax executives institute dinner (tei) and visit to the ontario region date(s): 2006-10-12 destination(s):