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Infos

Français

déclaration de succession

Anglais

declaration of estate

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

de succession,...

Anglais

regional and local taxes,...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ou de succession

Anglais

state date of signature accession or succession

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit de succession

Anglais

law of succession

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 9
Qualité :

Référence: IATE

Français

:: droits de succession

Anglais

:: inheritance rights

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- règlements de succession,

Anglais

- succession regulation,

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

il demande si une déclaration de succession avait été envisagée.

Anglais

he asked whether a declaration of succession had been envisaged.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

déclaration de succession (union européenne, le 29 janvier 2010)

Anglais

declaration of succession (european union, 29 january 2010)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le monténégro a déposé la déclaration de succession le 23 octobre 2006.

Anglais

montenegro deposited the successor statement on 23 october 2006.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

:: protocole de genève (déclaration de succession) - 19 juillet 1971;

Anglais

geneva protocol (declaration of succession) 19th july 1971;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

précédemment, une déclaration de cohabitation légale ne produisait aucun effet en matière de succession.

Anglais

formerly, a declaration of legal cohabitation produced no effects in respect of inheritance.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

ensuite, les héritiers seront en mesure de procéder à l’homologation italienne (déclaration de succession).

Anglais

subsequently the heirs will be in the position to proceed with the italian probate (denuncia di successione).

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

«le délai pour le dépôt de la déclaration de succession peut être prolongé par le directeur général de l’enregistrement et des domaines.

Anglais

‘the period within which the declaration of estate must be filed may be extended by the director-general of registration and public property.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Référence: IATE

Français

déclaration de la présidence danoise sur le nouveau projet de règlement en matière de successions

Anglais

declaration by the danish presidency on the new draft regulation in matters of succession

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
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