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ils doivent aussi présenter une déclaration unique de tout changement de l'utilisation d'additifs dans les combustibles liquides.
they also require one-time notification of any changes in the use of additives in liquid fuels.
cette déclaration, unique pour le dialogue social européen, a été le fruit d'un intense travail de dialogue.
one of these is the unfair competition due to illegal employment practices, in particular the increasing number of international road haulage operators that employ drivers from third countries for transport operations within the european union.
le mode de déclaration unique pour les personnes morales permettra de simplifier le processus d'enregistrement en éliminant les déclarations multiples.
the single filing approach for corporations will streamline the registration process by eliminating the need for multiple filings.
on ne dispose donc d'aucune déclaration unique et définitive concernant les objectifs de l'exécution nationale.
there is therefore no single, definitive statement of the objectives of national execution.
cette déclaration de tva est une déclaration unique comportant un volet spécifique pour chaque État membre de consommation.
this vat return is a single vat return with a specific part for each member state of consumption.
l'adoption d'un mode de déclaration unique pour les personnes morales permettra d'alléger le fardeau administratif en éliminant les déclarations multiples actuellement exigées par la loi.
the adoption of the single filing approach to corporations will ease the administrative burden by eliminating the need for multiple filings.
en 1996 les chambres de commerce ont crée une banque de données comportant un modèle de déclaration unique pour les devoirs environnementaux.
in 1996, the chambers of commerce created a database with a unified declaration model for environmental duties.
soit au moyen d'une déclaration unique, dans un délai que les services nationaux compétents fixent dans leurs instructions aux redevables de l'information,
either by means of a single declaration, within a time limit which the competent national departments shall lay down in their instructions to the parties responsible for providing information,
tous les corps d’animaux couverts par une déclaration unique doivent être envoyés dans un établissement unique de traitement du gibier.
all animal bodies covered by a single declaration may only be sent to a single game-handling establishment.
28. on ne dispose d'aucune déclaration unique et définitive concernant les objectifs de l'exécution nationale (par. 118 à 120).
28. there was no single, definitive statement of the objectives of national execution (see paras. 118-120).
le douzième congrès devra donc adopter une déclaration unique qui sera soumise pour examen à la commission à sa dix-neuvième session en 2010.
accordingly, the twelfth congress should adopt a single declaration for consideration by the commission at its nineteenth session, in 2010.
le numéro de référence de la déclaration (unique à chaque transaction) doit être inscrit dans le coin supérieur droit de chaque document.
the unique reference number of the trade declaration must be stated on the top right hand corner of all the documents.
l'agence faciliterait l'intégration des systèmes de déclaration des données fiscales, améliorant ainsi la perspective d'un système de déclaration unique et réduisant le fardeau administratif des petites et moyennes entreprises.
the agency would facilitate integration of tax information and reporting systems thereby improving the prospect of single window reporting and reducing the paper burden on small and medium size businesses.