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dédaration au président
statement by the president
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
dédaration commune sur l'aide publique
joint declaration in relation to public aid
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Qualité :
dédaration commune ad artides 210 et 211
joint declaration on articles 210 and 211
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Qualité :
i. dédaration de la république de finhnde
i. declarations by the republic of finland
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Qualité :
dédaration commune ad anide 189 paragraphe 3
joint declaration on article 189 (3)
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Qualité :
la dédaration du fournisseur en signée a la main.
the supplien' declaration shall be signed in manuscript.
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Qualité :
dédaration de la communauté ad article 136 paragraphe 3
community declaration on article 136 (3)
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Qualité :
dédaration de la communauté concernant l'élément essentid
communiry declaration in relation to the essential element
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Qualité :
a. dédaration de la communauté relative au protocole finander
a. community declaration on the financial protocol
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Qualité :
dédaration commune sur certains élémenu du protocole n° 1
joint declaration ori certain elements of protocol 1
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Qualité :
b. dédaration en ce qui concerne les médecins hospitaliers : (***)
b. statement on hospital doctors: (***)
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Qualité :
annexe lxxviii dédaration de la communauté «»»/protocole n° 7
annex lxxv7.il community declaration relating to protocol 7
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Qualité :
dédaration commune sur la définition du terme «technologie appropriée»
joint declaration on the definition of 'appropriate technolog/
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Qualité :
dédaration commune concernant les produiu relevant de la politique agricole commune
joint declaration on products covered by the common agricultural policy
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Qualité :
dédaration commune a-/artide 5 sur les droiu de l'homme
joint declaration on article 5 : human rights
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Qualité :
dédaration commune concernant l'adhésion de nouveaux Éuu membres a la communauté
joint declaration on accession of new member sutes to the community
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Qualité :
annexe xxxvii dédaration de la communauté ad anide 174 paragraphe 2 point a)
annex xxxvii community declaration on article 174 (2) (a)
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Qualité :
dédaration commune sur une meilleure utilisation des dispositions relatives au développement du commerce et des services
joint declaration on article 127: united nations convention on a code of
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Qualité :
dédaration commune ad protocole n° 1 sur l'origine des produiu de la pêche
joint declaration relating to protocol 1 on the origin of fishery products
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Qualité :
a. dédaration de la communauté et des Éuu membres ad artides 126, 127, 128, 130 et 131
a. declaration by the community and the member sutes on articles 126, 127, 128, 130 and 131
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