Vous avez cherché: déshérence (Français - Anglais)

déshérence
default of heirs

susceptible de déshérence
escheatable

bien-fonds en déshérence
escheated land

domaine tombé en déshérence
heirless farm

• loi sur les biens en déshérence
• security of information act

la suisse et les fonds juifs en déshérence
israel and the ongoing holocaust in congo

une semi déshérence jusqu'à la fin des années 1960
a dark period up to the end of the 1960s

loi sur les biens en déshérence, l.r. 1985, ch.
department of justice act, r.s. 1985, c.

dans certains cas, une succession peut se retrouver en déshérence.
in some situations an estate may be left without a claimant.

procureur général e-10 biens en déshérence et déchéancespdf html
legislative assembly c-5.1 civil servicepdf html regulations human resources / legislative assembly c-5.15 class proceedings pdf html

une tombe tombe très vite en déshérence si personne ne s'en occupe.
tomb tomb quickly dormant if no cares.

une modification visant spécialement le cas des biens en déshérence a également été proposée.
a specific amendment to address the problem of property that had no heir was also proposed.

3 (2e supp.). loi sur les biens en déshérence, l.r. 1985, ch.
39.6 foreign enlistment act, r.s. 1985, c.

réactions des internautes, qui ont déversé leur courroux contre la corruption et les infrastructures en déshérence de djeddah.
following are reactions from netizens, who poured their wrath on corruption and jeddah's deteriorating infrastructure.

a titre de comparaison, il convient de souligner que tous les établissements bancaires ont aussi des comptes en déshérence.
nevertheless, the calculation provides an order of magnitude on the basis of which it may be determined whether universalisation of the system would risk imposing additional costs on public finances.

elles sont affectées à des taux anormalement élevés par des situations de déshérence, un passé de victimes ou un contexte de pauvreté.
female prisoners experience disproportionately high levels of disadvantage, victimization and poverty.

la déshérence des procédures du code du travail les procédures spécifiques, prévues et si minutieusement réglées par le code du travail sont notoirement inutilisées.
the procedures laid down in the labour code are falling into disuse the specific procedures provided for and governed in such detail by the labour code are notoriously underused.

swissinfo: vous étiez président de la fsci lors de l’affaire des fonds en déshérence, dans les années 90.
the respondents were recruited in public in the different language regions.

d’un côté, les séléka, conglomérat de bandes regroupant centrafricains, tchadiens et soudanais en déshérence ou alléchés par des espoirs de butin.
on the one side, there are the séléka, a group of gangs comprising central africans, chadians and sudanese, who have either been abandoned or are tempted by the promise of booty.

ce site étant aujourd'hui en déshérence, c'est aux pouvoirs publics qu'il incombe d'assurer la décontamination.
as the site no longer has an owner, the responsibility of the decontamination has reverted to the government.