Vous avez cherché: date et heuir de l'acte (Français - Anglais)

date de l'acte
expiry date

date et heure de l'acte
date and time of the certificate

date de l'acte notarié
date of the notarized agreement

but de l'acte
goal of decision

date de l’acte d’accusation
date of indictment of witnesses interviewed status

inexistence de l'acte
non-existence of the measure

langue de l'acte:
language of document:

adoption de l’acte
adoption of the act

date et numéro de référence de l’acte authentique: …
date and reference number of the authentic instrument: …

l'original de l'acte;
the original instrument.

durée de l'acte thérapeutique
treatment time

3.2 exécution de l'acte
3.2 execution of the instrument

date de confirmation de l’acte d’accusation
function date of confirmation of indictment

lecture de l'acte d'accusation
arraignment

référence de l’acte réglementaire
regulatory act reference

numéro de référence/date de l’acte juridique
number/date of legal act

nature de l’acte répréhensible :
nature of wrongdoing:

date d'adoption de l'acte date du prononcé de l'arrêt
identification number of document by descriptors

examen de l’acte d’accusation
review of the indictment

(*) date d'entrée en vigueur de l’acte législatif de base.
(*) date of entry into force of the basic legislative act.