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de référer à

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Anglais

Infos

Français

droit de référer directement ses observations

Anglais

right to refer directly his information

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle doit d’abord demander la permission de référer son cas.

Anglais

consent should be sought from the caller on any referrals made.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

avis de référer dorénavant aux signaux manuels (le cas échéant);

Anglais

notification to switch to hand signals (if applicable).

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

demande de sursis à exécution par voie de référé

Anglais

stays of execution of commission decisions

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ordonnance de référé

Anglais

interim order

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

acier de référ.

Anglais

steel

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

numéros de référe nce

Anglais

sep

Dernière mise à jour : 2011-10-23
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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Français

sursis par voie de référé

Anglais

suspension of operation or enforcement

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

les procédures de référé spéciales

Anglais

3. special summary procedures;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

concurrence - procédure de référé - intervention confidentialité - sursis à exécution

Anglais

competition ­ proceedings for interim relief ­ intervention ­confidentiality ­ interim measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dispositif de tout arrêt et ordonnance de référé

Anglais

operative part of every judgment and interim order

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

ad. 3) les procédures de référé:

Anglais

factor 3: summary procedures

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

sursis et autres mesures provisoires par voie de référé

Anglais

suspension of operation or enforcement and other interim measures

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

3 1 mesures conservatoires par voie de référé a été introduite.

Anglais

29 protective measures.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

caution pour l'exécution d'une ordonnance de référé

Anglais

facts to be proved by the evidence of witnesses . . . faeroe islands '

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

concurrence - transports maritimes - procédure de référé - sursis à exécution -intervention - confidentialité

Anglais

competition ­ maritime transport ­ application for interim measures ­ suspension of operation of a measure ­intervention ­ confidentiality

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

elles sont présentées par voie de référé (art. 453 cpca).

Anglais

they are submitted by way of summary proceedings (art. 453 cpca).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

«concurrence — procédure de référé — intervention — confidentialité — sursis à l'exécution»

Anglais

(competition — interlocutory proceedings — intervention — confidentiality — suspension of execution)

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

concurrence - procédure de référé - intervention -confidentialité - mesures provisoires

Anglais

(competition - proceedings on the application for interim measures -intervention - confidentiality - interim measures)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

• ordonnance de référé ou ordonnance d’interdiction temporaire; ou saisie préliminaire.

Anglais

• preliminary injunction or temporary restraining order; or

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

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