Vous avez cherché: demande en référé (Français - Anglais)

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Français

demande en référé

Anglais

application for the adoption of interim measures

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Référence: IATE

Français

demande en référé rejetée

Anglais

application dismissed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

la demande en référé est rejetée.

Anglais

the application for interim measures is dismissed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

1) la demande en référé est rejetée.

Anglais

2) germany was ordered to pay die costs.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

«1) la demande en référé est rejetée.

Anglais

the application for interim relief is dismissed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

sur l'objet de la demande en référé

Anglais

court of justice

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

demandes en référé

Anglais

applications for interim measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

· conditions de recevabilité de la demande en référé

Anglais

· conditions for admissibility of the application for interim relief

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

4) la demande en référé dans l'affaire t

Anglais

the application for interim measures in case t-125/03 r is dismissed.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

d. demandes en rÉfÉrÉ

Anglais

d. appijcations for the adoption of interim measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

en belgique la demande en référé sur base de l’art.

Anglais

in belgium, in cases of urgency, an application for interim measures pursuant to article 584 of the 2 code judiciaire [judicial code] allows the court hearing the application to grant any necessary protective and provisional measures to protect the parties’ rights – these rights will be established by the court deciding on the substance.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

la demande en référé a été rejetée en première instance.

Anglais

the applications for interim orders were dismissed at first instance.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

la demande en référé est rejetée; les dépens sont reserves

Anglais

the application for adoption of interim measures was dismissed.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

le président du tribunal rejette dès lors la demande en référé.

Anglais

the president of the court of first instance therefore dismissed the application for interim relief.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

demande en référé de suspension de l'exécution desdites décisions.

Anglais

application for an interim measure sus­pending the application of the decisions referred to

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la demande en référé de microsoft est donc rejetée dans sa totalité.

Anglais

microsoft’s application for interim measures is therefore dismissed in its entirety.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Français

les demandes en référé sont rejetées

Anglais

free movement of goods

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

sans considérer les demandes en référé.

Anglais

the figures given (gross figures) represent the total number of cases, without account being taken of the joinder of cases on the grounds of similarity (one case number = one case).

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

d. demandes en rÉfÉrÉ (introduites)

Anglais

d. applications brought for the adoption of interim measures

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

la demande en référé dans l'affaire t-125/03 r est rejetée.

Anglais

case c-209/02 commission of the european communities ν republic of austria

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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