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De: Traduction automatique
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ceci m'amène à la demande incidente du défendeur.
this leads me to the respondent's cross-application.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
je demande une enquête sur ces incidents.
i request an investigation of these incidents.
Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
je demande s'il y a déjà eu des incidents.
have there been incidents already, i ask.
Dernière mise à jour : 2016-02-24
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
on se demande ce qui a bien pu provoquer cet incident.
potential sources of motivation for this particular incident were discussed.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
on leur demande également d'estimer la durée des incidents.
they are also expected to estimate the length of time the incidents endured.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le programme est donné sur demande et immédiatement après un incident violent.
the zero tolerance for violence program is provided when requested and immediately following the occurrence of a violent incident.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
(2) la demande d'autorisation d'appel incident :
(2) the application for leave to cross-appeal
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
réplique à la réponse à la demande d’autorisation d’appel incident
reply to a response on an application for leave to cross appeal
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
aucun incident n’a été signalé dans la demande ou dans la base de données mds.
there are no reported incidences within the application or in the mds database.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le lendemain, il a été décidé de suspendre la procédure du fait d'une demande incidente quant à la compétence, le susnommé étant inculpé également dans une autre affaire.
on the following day, a decision was taken to suspend the proceedings on the grounds of a conflict of jurisdiction with respect to acabal patzam, who was being tried in another case.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
un incident est défini comme toute remarque relative à une question, une demande ou un problème particulier.
incident is defined as anything pertaining to a particular problem, question, or request.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
celle-ci a cependant jugé à propos de réduire la pénalité à une fois le taux des prestations et aucune demande incidente n’a été logée par l’intimée à ce sujet.
however, she found that the penalty should be reduced to an amount equal to the rate of benefit, and no cross-appeal was filed by the respondent in this respect.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
plusieurs navires ou aéronefs peuvent recevoir une telle demande à l’occasion d’un incident.
more than one vessel/aircraft may be actioned to render assistance to an incident.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
À cet effet, le code de procédure pénale définit en ses articles 102 et suivants la démarche à effectuer pour obtenir l'indemnisation intégrale des dommages causés par la conduite criminelle, à savoir la demande incidente de réparation intégrale.
in this connection the code of criminal procedure stipulates, in articles 102 et seq., that the interlocutory procedure for comprehensive redress is the process to be followed for obtaining full compensation for harm caused by criminal acts.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
• a) en signifiant aux autres parties la demande d'autorisation d'appel incident;
• (a) serving an application for leave to cross-appeal on all other parties;
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, il aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait parfaitement la composition de la section.
even if the first author had not been aware of the identity of the reporting judge, he could have filed challenge proceedings, since he was aware of the composition of the section.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
elle consiste à faire présenter automatiquement la demande incidente de réparation intégrale par l'autorité judiciaire lorsque les parents, les représentants légaux ou le défenseur de la famille compétent ne l'ont pas fait dans les trente jours suivant le jugement définitif de condamnation.
under this additional safeguard, which is established in article 197 of the children's and young persons' code, the interlocutory procedure for comprehensive redress has to be initiated ex officio by the justice practitioner if it was not requested by the parents, legal representatives or family advocate concerned within 30 days of the date when the judgement of conviction became final, which does not happen in other cases.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
retour en haut de la page partie 6 - autorisation d'appel incident demande d'autorisation d'appel incident.
return to top part 6 - leave to cross-appeal application for leave to cross-appeal.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l'État partie ajoute que, même s'il n'avait pas eu connaissance de l'identité du juge rapporteur, le premier auteur aurait pu présenter une demande incidente de récusation puisqu'il connaissait la composition de la chambre.
the state party adds that even if the first author had not been aware of the identity of the reporting judge, he could have filed challenge proceedings, since he was aware of the composition of the division.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l' incident a commencé parce que m. giansily m' avait demandé la parole.
the incident began because mr giansily asked for the floor.
Dernière mise à jour : 2012-03-21
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :