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dettes sociales

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Français

dettes sociales et fiscales

Anglais

social and tax debts

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

non-paiement des dettes sociales

Anglais

non-payment of the debts of the company

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

dettes sociales envers le personnel

Anglais

company's debts to staff

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

associé indéfiniment tenu des dettes sociales

Anglais

unlimited liability member

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

associé solidairement responsable des dettes sociales

Anglais

several liability in respect of the debts of the firm

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

le plan de rééchelonnement des dettes fiscales et sociales

Anglais

the tax and social security debt rescheduling plan

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dettes sociales en cas de faillite du groupe austrian airlines

Anglais

employee-related liabilities in the event of insolvency of the austrian airlines group

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

— dettes de sécurité sociale

Anglais

— fiscal debts

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dettes fournisseurs autres charges fiscales et cotisations sociales autres montants dus

Anglais

trade creditors other taxation and social security costs other payables

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

. qui ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports,

Anglais

. and liable only up to the amount of their contributions

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dettes fournisseurs (*) autres contributions fiscales et cotisations sociales autres montants dus (**)

Anglais

(*) trade creditors mainly includes amounts payable to the eib intercompany account, which refer to services such as seconded staff, it support, internal audit and other sundry items.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

9°) les nom, prénoms usuels et domicile des associés tenus indéfiniment des dettes sociales ;

Anglais

(9) the usual full name and domicile of the partners with unlimited liability for the company's debts ;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

service de droit social et de médiation de dettes

Anglais

social law and debt mediation

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

Anglais

a private company shall be a company in which all the partners are traders and have unlimited liability, for the company's debts.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.

Anglais

a husband and wife may not be partners in a company in which they shall be indefinitely or jointly and severally liable for the company's debts.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

rapport capital social et dettes à long terme/actifs immobilisés

Anglais

ratio of equity plus long-term liabilities against fixed assets

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

autres dettes dont dettes fiscales et dettes au titre de la sécurité sociale

Anglais

other creditors, including tax and social security

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

article 12 production de la faillite de la société ou de la personne morale à celle du dirigeant responsable et à celle de l'associé indéfiniment tenu des dettes sociales

Anglais

article 9bankruptcy of the estnte of a deceasedperson

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

1) les sociétés par actions, les sociétés privées et les autres sociétés dont aucun associé n'est tenu personnellement responsable des dettes sociales;

Anglais

persons with full tax liability are taxed on all income (and assets), whether originating in denmark or abroad.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la législation pertinente prévoit que les dettes sociales de la société en liquidation peuvent être mises à la charge de ses anciens dirigeants de droit ou de fait sous réserve de la réunion cumulative de quatre conditions.

Anglais

the relevant legislation provides that the social debts of the company in liquidation may be made chargeable to its former directors at law or in fact, subject to the cumulative fulfilment of four conditions.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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