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dettes sociales et fiscales
social and tax debts
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
dettes fournisseurs (*) autres contributions fiscales et cotisations sociales autres montants dus (**)
(*) trade creditors mainly includes amounts payable to the eib intercompany account, which refer to services such as seconded staff, it support, internal audit and other sundry items.
la société en nom collectif est celle dans laquelle tous les associés sont commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales.
a private company shall be a company in which all the partners are traders and have unlimited liability, for the company's debts.
deux époux ne peuvent être associés d'une société dans laquelle ils seraient tenus des dettes sociales indéfiniment ou solidairement.
a husband and wife may not be partners in a company in which they shall be indefinitely or jointly and severally liable for the company's debts.
article 12 production de la faillite de la société ou de la personne morale à celle du dirigeant responsable et à celle de l'associé indéfiniment tenu des dettes sociales
article 9bankruptcy of the estnte of a deceasedperson
1) les sociétés par actions, les sociétés privées et les autres sociétés dont aucun associé n'est tenu personnellement responsable des dettes sociales;
persons with full tax liability are taxed on all income (and assets), whether originating in denmark or abroad.
la législation pertinente prévoit que les dettes sociales de la société en liquidation peuvent être mises à la charge de ses anciens dirigeants de droit ou de fait sous réserve de la réunion cumulative de quatre conditions.
the relevant legislation provides that the social debts of the company in liquidation may be made chargeable to its former directors at law or in fact, subject to the cumulative fulfilment of four conditions.