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arbitrer un diffirend

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to settle a dispute by arbitration

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

(articles 26.5.3, 26.5.4, 26.6.2 et 26.7.2 de l’acd) aprhs la dissolution de la commission d’inscription, la commission de r&glement des diffirends exerce les activitcs prkues aux articles 3.10.4,3.6.5.1, 3.6.5.9, 3.6.5.10 et 3.6.5.11 de l’acd, en plus des pouvoirs et fonctions qui lui sont confkrks en vertu du chapitre 26.

Anglais

(ufa 26.5.3, 26.5.4, 26.6.2 and 26.7.2) upon the dissolution of the enrollment commission, the board, in addition to its powers and duties under chapter 26, shall undertake the activities associated with ufa 3.10.4: 3.6.5.1; 3.6.5.9; 3.6.5.10: 3.6.5.11.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE
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