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protection contre la dissolution ou la suspension
protection from dissolution or suspension
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
reglement (ou decision)
council regulation
Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
l'opposabilite aux tiers d'une decision judiciaire prononÇant la nullite est reglee par les dispositions de l'article 3.
the question whether a decision of nullity pronounced by a court of law may be relied on as against third parties shall be governed by article 3.
la séparation de corps et la dissolution ou la nullité du mariage ou de l'union civile donnent ouverture au partage du patrimoine familial.
legal separation and dissolution or annulment of a marriage or civil union result in the partition of the family patrimony.
conformément à l'article 18 de l'ordonnance, aucun mariage ne peut être validement enregistré si l'un des futurs époux a auparavant contracté un mariage dont la dissolution ou la nullité n'a pas été légalement prononcée.
in terms of section 18 of the ordinance, no marriage shall be valid where either of the parties thereto shall have contracted a prior marriage which shall not have been legally dissolved or declared void.