Vous avez cherché: dissolution ou decision prononcant la nullite (Français - Anglais)

Français

Traduction

dissolution ou decision prononcant la nullite

Traduction

Anglais

Traduction
Traduction

Traduisez instantanément des textes, des documents et des voix avec Lara

Traduire maintenant

Contributions humaines

Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.

Ajouter une traduction

Français

Anglais

Infos

Français

protection contre la dissolution ou la suspension

Anglais

protection from dissolution or suspension

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

reglement (ou decision)

Anglais

council regulation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

une mesure judiciaire de dissolution, ou

Anglais

a judicial winding-up order, or

Dernière mise à jour : 2016-10-15
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

la mesure judiciaire de dissolution; ou

Anglais

judicial winding-up; or

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

la nullite doit etre prononcee par decision judiciaire;

Anglais

nullity must be ordered by decision of a court of law;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

l'opposabilite aux tiers d'une decision judiciaire prononÇant la nullite est reglee par les dispositions de l'article 3.

Anglais

the question whether a decision of nullity pronounced by a court of law may be relied on as against third parties shall be governed by article 3.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

• en cas de séparation, de divorce, de dissolution ou de nullité du mariage, le

Anglais

• in case of separation, divorce, dissolution or nullity of the marriage, the court

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

la nullite entraine la liquidation de la societe, comme peut l'operer la dissolution.

Anglais

nullity shall entail the winding up of the company, as may dissolution.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

la séparation de corps et la dissolution ou la nullité du mariage ou de l'union civile donnent ouverture au partage du patrimoine familial.

Anglais

legal separation and dissolution or annulment of a marriage or civil union result in the partition of the family patrimony.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

déclaration de la nullité

Anglais

declaration of invalidity

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 10
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

article 24déclaration de la nullité

Anglais

article 24declaration of invalidity

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

indique la nullité dans les tableaux.

Anglais

since this dish is broken, i am returning it to you.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

la nullité entraîne la liquidation de la société, comme peut l'opérer la dissolution.

Anglais

nullity shall entail the winding up of the company, as may dissolution.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

appliquez la nullité des champs comme suit :

Anglais

apply the nullity of fields as follows:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

seul l’auteur peut invoquer la nullité.

Anglais

nullity may be invoked only by the author.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

pourquoi demander la nullité d’un mariage?

Anglais

marriage

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

:: la nullité des instruments (art. 32);

Anglais

- nullity of instruments (art. 32)

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

conformément à l'article 18 de l'ordonnance, aucun mariage ne peut être validement enregistré si l'un des futurs époux a auparavant contracté un mariage dont la dissolution ou la nullité n'a pas été légalement prononcée.

Anglais

in terms of section 18 of the ordinance, no marriage shall be valid where either of the parties thereto shall have contracted a prior marriage which shall not have been legally dissolved or declared void.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Obtenez une traduction de meilleure qualité grâce aux
8,877,205,263 contributions humaines

Les utilisateurs demandent maintenant de l'aide :



Nous utilisons des cookies pour améliorer votre expérience utilisateur sur notre site. En poursuivant votre navigation, vous déclarez accepter leur utilisation. En savoir plus. OK