Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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dont acte fait en notre bureau, a rue des miracles en presence de paul cadet et de andre jean tous deux majeurs, demeurant et domicilies a port-au-prince temoins choisis amenes par le comparant.
of which act made in our office, at rue des miracles
Dernière mise à jour : 2023-04-19
Fréquence d'utilisation : 1
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en 1995, le nombre de compagnies d'assurance captives qui y étaient domiciliées a considérablement augmenté4.
during 1995, there was a significant increase in the number of captive insurance company registrations in the territory. 4/
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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si aucun demandeur n’est domicilié, n’a son principal établissement, ou n’a d’établissement dans un État membre participant dans lequel le brevet a un effet unitaire aux fins du paragraphe 1 ou 2, le brevet européen à effet unitaire comme objet de propriété est assimilé, dans son intégralité et dans tous les États membres participants, à un brevet national de l’État dans lequel l’organisation européenne des brevets a son siège, conformément à l’article 6, paragraphe 1, de la cbe.
where no applicant had his residence, principal place of business or place of business in a participating member state in which that patent has unitary effect for the purposes of paragraphs 1 or 2, the european patent with unitary effect as an object of property shall be treated in its entirety and in all the participating member states as a national patent of the state where the european patent organisation has its headquarters in accordance with article 6(1) of the epc.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
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