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droit d'alerte

Anglais

right to notify

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

il s'agii d'une forme de droit d'alerte.

Anglais

this is a kind of notification procedure.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

k.4 droit d'alerte (l 432­5 r 432­17 et 18)

Anglais

• k4 right to notify (l 432-5, r 432-17 and 18)

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

ce droit d’alerte est accordé à toute chambre des parlements nationaux.

Anglais

this notification right is granted to all national houses of parliament.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle préconise une commission forte face aux États membres, qui exerce son droit d'alerte.

Anglais

she advocated a strong commission vis-à-vis member states, which exercised its right of alert.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

dans le cadre de la procédure de droit d'alerte, le comité d’entreprise a mandaté un expert pour produire un business plan alternatif.

Anglais

in the context of french labour legislation, the works council commissioned an independent consultant to produce an alternative business plan.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

le droit d'alerte, utilisable une fois par an lorsque le ce a connaissance de faits préoccupants pour l'entreprise (l 432-5).

Anglais

the works council receives a grant from the employer to fund tlie welfare and cultural activities that it manages, the amount of which is decided either on the basis of past activities or by collective agreements (l 432-9 ami r 432-11).

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

- à donner au commissaire aux comptes et au comité d'entreprise un droit d'alerte lorsqu'il leur semble que la situation risque de se dégrader;

Anglais

- give the independent auditor and works council the right to call the alert where they sense that the situation may deteriorate;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

il considère que les travailleurs doivent être associés à la mise en oeuvre de la sécurité, et que leurs représentants devraient disposer d'un droit d'alerte en cas de dysfonctionnements.

Anglais

workers must be involved in the implementation of safety procedures, and their representatives should be able to act as whistle-blowers.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

france droit d'alerte du ce: demande d'explication, expertise comptable expertise judiciaire de gestion demandée par ce sur opérations de gestion information­consultation du ce sur règlement amiable des difficultés information financière du ce avec expertise comptable

Anglais

expert legal advice on management operations requested by works council works council informed-consulted on amiable settlement of difficulties financial information to works council · advice by chartered accountant

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

5.6.2 la commission devrait assurer le suivi des progrès et exercer son droit d'alerter les États membres, lorsqu'ils ne respectent pas les engagements définis.

Anglais

5.6.2 the commission should monitor progress and exert its right of alert when member states are not delivering on agreed commitments.19

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 3
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Français

réviser la directive de 1994 sur les comités d'entreprise, leur conférer de véritables droits d'alerte et d'expertise, les rendre obligatoires dans toutes les entreprises transnationales, dès lors qu'elles emploient 500 salariés.

Anglais

we must revise the 1994 works councils directive, give them real rights to receive advance notice of plans and to receive expert advice, and make them compulsory for all transnational companies of more than 500 employees.

Dernière mise à jour : 2008-03-04
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le comité d’entreprise peut faire appel à expert-comptable rémunéré par la direction pour examen des comptes annuels, des comptes prévisionnels, assistance à commission économique, droit d’alerte, licenciements collectifs

Anglais

the works council may ask a chartered accountant, paid by the management, to examine the annual accounts, forecasts, assistance for the economic committee, right of warning, collective redundancies.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

néanmoins, ce protocole, qui confère un droit d'alerte au profit des parlements nationaux et un droit de recours aux États membres (le cas échéant au nom de leurs parlements nationaux) ignore totalement la consultation de la société civile, en contradiction avec l'article i-46 sur la démocratie participative.

Anglais

nevertheless, this protocol, which gives national parliaments the right to alert the union to problems, and member states the right to appeal (if necessary, on behalf of their national parliaments), totally ignores consultation of civil society; this is at variance with article i-46 on participatory democracy.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

1.6.7 intervenir efficacement sur les enjeux environnementaux, garantir un véritable droit universel à l'information environnementale et doter plus spécifiquement les travailleurs salariés, à travers leurs instances représentatives dans l'entreprise, de capacités d'intervention avec par exemple des droits d'alerte dans le domaine environnemental, et une mise en œuvre améliorée de la convention d'aarhus , des directives seveso 1 et 2;

Anglais

1.6.7 act effectively on environmental issues, ensure a genuine universal right to environmental information and, more specifically, empower employees, by means of their representative bodies, with intervention capabilities, including, for instance, environmental alert rights, and ensure better implementation of the aarhus convention, and the seveso directives i and ii;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

dans le livre blanc, le ministère de la justice estime qu’il s’agit d’un progrès sur la voie d’une législation d’application facilitant l’exercice par les agents de leur droit d’alerter le public en cas de fautes graves commises dans leur organisation.

Anglais

in the white paper, the ministry of justice states that it is positive towards implementing legislation that facilitates employees’ use of their right to alert the public about serious misconduct within their organisation.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

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