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il est trop facile de dire "protégeons les consommateurs" en alléguant que le droit d'application et les tribunaux compétents sont ceux du lieu de domicile du consommateur.
it is too simplistic to say that we are protecting the consumer by laying down that the applicable law and competent court are in all cases, without exception, those of consumer's place of residence.
par conséquent, dans cette situation particulière de fait et de droit, l'application de l'article 21 cbe tient sa légitimité de l'ancien recours.
hence it follows that, in this particular factual and legal situation, the application of article 21 epc derives its legitimacy from the former appeal.
nous avons pour cela des bases juridiques claires dans l'union européenne et l'application de ce droit, l'application des règlements relèvent de la compétence de la commission.
we have definite legal bases for this within the european union and the commission is responsible for applying this law and implementing the regulations.
ils demandent instamment au gouvernement de garantir à chaque canadien, en tant que droit, l'application de normes nationales de qualité dans le réseau public des soins de santé.
they urge the government to guarantee national standards of quality, publicly funded health care for every canadian citizen as a right.
si vous relisez la directive - m. caudron l'a confirmé, et ce qu'il dit est exact -, vous constaterez que ce que je viens de vous dire est une disposition de droit d'application.
if you read the directive through once again - mr caudron confirmed this and what mr caudron says is true - you will see that what i have described to you here is the legislation in force.
application des droits l'application du droit à l'expression s'est révélée largement tributaire des conditions économiques et sociales régnant dans l'entreprise et du type d'organisation de l'entreprise.
implementation of rights the implementation of the right of selfexpression proved to be highly sensitive to the economic and social conditions prevailing within the company and to the way in which the company was organised.
droit de location droit de communication durée de la protection des œuvres photographiques limitations et exceptions obligations relatives aux mesures techniques obligations relatives à l’information sur le régime des droits application dans le temps dispositions spéciales relatives à la sanction des droits
in this partly consolidated text of treaty n° 1, words which have been deleted are stricken out, and words which have been added are underlined.
des informations concernant des droits d'application pouvant être exploitées pour activer une exploitation de l'ensemble susmentionné pour exploiter un contenu à l'intérieur d'un contexte spécifié dans les informations concernant les droits d'application sont reçues, et l'exploitation dans l'ensemble des exploitations désactivées est activée pour exploiter le contenu reçu
application rights information operable to enable an operation in the set of disabled operations to operate on content within a context specified in the application rights information are received and the operation in the set of disabled operations is enabled to operate on the received content
l'arla exige des droits d'application conformément à un barème de droits déterminé pour l'examen des demandes afin d'établir si les risques sanitaires et environnementaux présentés par un produit sont acceptables et si le produit a une valeur de même qu'un droit de maintien annuel pour chaque produit homologué afin qu'il puisse être vendu au canada.
the pmra charges application fees in accordance with a prescribed fee schedule for the review of applications to determine whether risks to health and environment posed by a product are acceptable and that the product has value, and an annual maintenance fee per registered product for the right to sell a product in canada.
7206 sources et branches du droit législation source du droit application de la loi primauté du droit loi-cadre loi organique rétroactivité de la loi loi 1901, association de — use société sans but lucratif (4016)
mt living conditions, improvement of — use living conditions (2821) literary heritage use cultural heritage (2831)
À l’inverse, la paix et la stabilité favorisent la sécurité, la primauté du droit, l’application et le respect des droits, et le développement et l’accroissement du niveau de vie.
conversely, peace and stability foster security and the rule of law, rights can be enforced and fulfilled, and development can succeed without such disruption and thus living standards improve.
l’entrée en vigueur du code civil du québec, qui remplace le code civil du bas canada, opère, dans la continuité du droit antérieur, une modernisation et un renouvellement du droit d’application générale au québec, de la terminologie et de certaines des institutions du droit civil.
the civil code of québec is enacted and replaces the civil code of lower canada, which, in continuity with the former law, modernizes and renews the law of general application in quebec, including its terminology and some of its institutions.
alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l'article 93 et donc sur le principe de l'unanimité, celles qui se rapportent au droit procédural, au droit administratif, au droit d'application, se basent sur l'article 95 parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d'unanimité et facilite aussi, ainsi que nous l'avons vu ce matin en matière de services financiers, le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d'europe.
whereas the rules of substantive law have their base in article 93 and, therefore, unanimity, those concerning formal law, administrative law and application law have their base in article 95 because, amongst other things, this allows us to avoid unanimity and also paves the way, as we saw this morning in the field of financial services, for what the spanish presidency calls 'more europe '.