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droit de la personnalité morale

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personnalité morale

Anglais

legal personality

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Français

elle est dotée de la personnalité morale.

Anglais

it has legal personality.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la cndh est dotée de la personnalité morale.

Anglais

the national human rights commission had legal personality.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

organismes non dotés de la personnalité morale 15.

Anglais

unincorporated bodies 15.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droits de la personnalité

Anglais

personality rights

Dernière mise à jour : 2015-03-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

droits de la personnalité?

Anglais

rights of personality

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

la société civile de droit néerlandais n'est pas dotée de la personnalité morale.

Anglais

partnerships governed by netherlands law are not legal persons in their own right.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

• membres d'organismes non dotés de la personnalité morale

Anglais

• members of unincorporated organizations

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

elle est dotée de la personnalité morale et a pour mission:

Anglais

it has legal personality and the following functions:

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

xix. la personnalité morale dans le droit syrien

Anglais

the law of the syrian arab republic

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

unités d’administration locale non dotées de la personnalité morale .....................................................

Anglais

unincorporated municipal government units .............

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

la négation de la personnalité morale de la filiale par la société mère

Anglais

denial by the parent of the legal personality of the subsidiary

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

indépendamment du fait qu'ils disposent, ou non, de la personnalité morale.

Anglais

the nationality, place of residence or seat of the candidates shall be immaterial.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

140. on a souligné que la cour devrait jouir de la personnalité morale.

Anglais

140. it was pointed out that the court would need to have a legal personalty.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

octroi de la personnalité morale par enregistrement ou par un document administratif 156.

Anglais

in order for the organisation to be legally constituted it is sufficient that internal rules stipulate patterns of behaviour, internal decision-making procedures, the governance structure, the governing officers that represent the organisation in legal matters, etc.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

la commission bancaire est une institution publique qui jouit de la personnalité morale.

Anglais

it is a government institution and a body corporate.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

seuls les projets d'entités dotées de la personnalité morale sont admissibles.

Anglais

eligible project recipients must be legal entities.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

seuls les projets d'entités dotées de la personnalité morale seront admissibles.

Anglais

eligible project recipients must be legal entities.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

ce financement est offert à toutes les administrations municipales dotées de la personnalité morale.

Anglais

this funding is now benefiting every incorporated municipality in canada.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

Français

dans tous les cas, l’intégrité est inhérente à la personnalité morale.

Anglais

in all cases integrity is at the core of what it means to be a moral being.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Wikipedia

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