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droit positif

Anglais

positive law

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 17
Qualité :

Référence: IATE

Français

i. droit positif

Anglais

i. positive law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

3. le droit positif

Anglais

3. positive law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

b) le droit positif

Anglais

(b) positive law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

niveau du droit positif

Anglais

substantive law level

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

i. État du droit positif

Anglais

i. situation in positive law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

iv. application du droit positif

Anglais

iv. application of substantive law

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

physionomie générale du droit positif

Anglais

overall physiognomy of positive law

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

pourquoi réviser ce droit positif?

Anglais

why revise this part of established law?

Dernière mise à jour : 2012-02-29
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

le droit positif est un droit vivant.

Anglais

positive law is law by the will of whomever made it, and thus there can equally be divine positive law as there is man-made positive law.

Dernière mise à jour : 2016-03-03
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Français

il fait dès lors partie du droit positif espagnol.

Anglais

it had thus become part of spanish positive law.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

c'est l'interprétation juridictionnelle du droit positif.

Anglais

in a contract for work and materials, if the subject matter perishes as a result of force majeure, there are two cases.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

d'élaborer un répertoire du droit positif béninois.

Anglais

prepare a digest of beninese positive law.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

1. conditions et restrictions prévues par le droit positif

Anglais

1. requirements and restrictions concerning derogation

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

le rôle d’internet dans la publication du droit positif

Anglais

the role of internet in the publication of positive law

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

ce système ne fait pas encore partie du droit positif.

Anglais

that system had not yet acquired the status of positive law.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

425. ces dispositions ont rang constitutionnel dans notre droit positif.

Anglais

425. provisions of this kind in our positive law have constitutional status.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

cette solution n'a aucun fondement en droit positif.

Anglais

there was no basis in positive law for such a solution.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

il existe en droit positif trois catégories d'internement :

Anglais

it is possible to distinguish at substantive law level between three possibilities of placement.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

2. structure des communautés et droit positif dans les zones rurales

Anglais

2. structure of communities and formal law in rural areas

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

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