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effets patrimoniaux

Anglais

assets inherited and inheritable

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

les effets patrimoniaux du mariage;

Anglais

the property consequences of the marriage;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Anglais

property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

le partenariat engendre essentiellement des effets patrimoniaux.

Anglais

the partnership generates essentially property effects.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

les effets patrimoniaux en cas de dissolution du mariage

Anglais

legal effects in respect of property in the event of dissolution of the marriage

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

rÉgimes matrimoniaux - effets patrimoniaux des partenariats enregistrÉs

Anglais

matrimonial property regimes - property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

régimes matrimoniaux et effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Anglais

matrimonial property regimes and property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Français

"régimes matrimoniaux" et "effets patrimoniaux des partenariats enregistrés"

Anglais

matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

livre vert sur les effets patrimoniaux des relations matrimoniales et des partenariats (2006)

Anglais

green paper on property consequences of matrimonial relations and partnerships (2006)

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Anglais

jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

le présent règlement porte sur les questions liées aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.

Anglais

the regulation covers matters arising from the property consequences of registered partnerships.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

des critères différents pour les effets patrimoniaux dérivant des partenariats enregistrés pourraient donc être recherchés.

Anglais

different criteria for the property consequences of registered partnerships could therefore be sought.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

la production des effets patrimoniaux au pré mariage lorsqu'il dure depuis au moins cinq ans.

Anglais

- making the laws of inheritance applicable in cases of pre-marriage lasting for at least five years.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

la loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat est la loi de l'État dans lequel il a été enregistré.

Anglais

the law applicable to the property consequences of registered partnerships is the law of the state in which the partnership was registered.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés

Anglais

jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions regarding the property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

dans le domaine des effets patrimoniaux du divorce également, il arrive encore que la femme subisse un traitement inégalitaire.

Anglais

women also sometimes continue to suffer inequalities regarding the financial consequences of divorce.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

membres du groupe d'étude "régimes matrimoniaux" et "effets patrimoniaux des partenariats enregistrés"

Anglais

to the members of the study group on matrimonial property regimes and the property consequences of registered partnerships

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

doit-on prévoir des règles de compétence judiciaire internationale pour régler les effets patrimoniaux issus des partenariats enregistrés ?

Anglais

should there be rules of international jurisdiction to regulate the property consequences of registered partnerships?

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

la nature juridique et les effets patrimoniaux de la garantie sous forme d'instruments financiers transmissibles par inscription en compte;

Anglais

the legal nature and proprietary effects of book entry securities collateral;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

la nouvelle réglementation déterminera le tribunal qui sera compétent pour liquider un régime matrimonial ou les effets patrimoniaux d'un partenariat enregistré.

Anglais

the new rules will establish which court has jurisdiction to liquidate a matrimonial property regime or the property consequences of a registered partnership.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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