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remise en cause de la conformité
challenging compliance
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en interprétant la disposition en cause de manière moins rigide et
in r. v. heywood, the challenge was against paragraph 179(1)(b) of the criminal code, which prohibits any person found guilty of sexual assault from loitering in or near a school ground, playground, public park or public bathing area.