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en vertu de la loi

Anglais

under the law

Dernière mise à jour : 2021-02-10
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Anonyme

Français

en vertu de la loi (5)

Anglais

effect of amendment (5)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

prescrit en vertu de la loi

Anglais

statute-barred

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

en vertu de la loi, quiconque

Anglais

according to this law, in fact, whoever:

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

◦ définitions en vertu de la loi

Anglais

◦ definitions under the act

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

a) qu'en vertu de la loi;

Anglais

(a) it must be in accordance with the law;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: IATE

Français

en vertu de la loi sur le crdi,

Anglais

in accordance with the idrc act:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Français

appels en vertu de la loi de 1997

Anglais

appeals under the wsia

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

Étude approfondie en vertu de la loi.

Anglais

comprehensive study under the act.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: IATE

Français

en vertu de la loi sur les océans :

Anglais

under the oceans act:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Référence: IATE

Français

10.56 en vertu de la loi fédérale:

Anglais

10.56 federal legislation shall provide that:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: IATE

Français

(en vertu de la loi sur la transparence)

Anglais

(in accordance with the swiss federal “freedom of information act”)

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

- en vertu de la loi no 16/2004 rec.

Anglais

- pursuant to act no.

Dernière mise à jour : 2016-10-11
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Qualité :

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Français

obligation en vertu de la loi de fournir :

Anglais

legally required to provide:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

en vertu de la loi 38 [Élizabeth ii, chap.

Anglais

by statute 38 elizabeth ii, c.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

en vertu de la loi, tout intéressé peut demander

Anglais

subsection 128(5) of the act requires the

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

(ajouté en vertu de la loi 102-563, art.

Anglais

copyright, code (consolidation), 1976/10/19, (1995/11/01) 17 usc chapters 1-8, 10-11

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

Α.Ε"), en vertu de la loi no 2932/01.

Anglais

Α.Ε"), pursuant to law no 2932/01.

Dernière mise à jour : 2017-03-12
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Français

Α.Ε."), en vertu de la loi no 2671/98.

Anglais

Α.Ε.") seaduse nr 2671/98 alusel.

Dernière mise à jour : 2017-03-12
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Référence: IATE
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Français

toutefois, en vertu de la loi d’interprétation, chap.

Anglais

however, under the interpretation act, cap.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

Référence: IATE

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