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les soussignés sont liés par la convention hospitalière
the undersigned are bound by the hospital agreement
Dernière mise à jour : 2015-07-12
Fréquence d'utilisation : 1
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ce rapport a été complété par les soussignés:
this report has been completed by the undersigned:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
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avant leur nomination, une consultation portant sur les noms des personnes désignées devra être réalisée entre les soussignés pour vérifier que ces personnes possèdent les qualités requises.
prior to the appointment of the members, the undersigned shall be consulted about the persons designated, in order to verify that they possess the necessary qualifications.