Vous avez cherché: est inculpé au pénal (Français - Anglais)

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est inculpé au pénal

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Français

inculpé au pénal

Anglais

criminally charged

Dernière mise à jour : 2021-03-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

au pénal

Anglais

365. criminal cases.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: Anonyme

Français

inculpée au pénal

Anglais

criminally charged

Dernière mise à jour : 2021-03-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

a) plaintes au pénal

Anglais

(a) criminal complaints

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

:: les poursuites au pénal.

Anglais

:: criminal prosecutions

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

poursuites ouvertes au pénal

Anglais

criminal prosecution launched

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: Anonyme

Français

15.4 Égalité au pénal

Anglais

criminal matters

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

procureur au pénal; conférencier

Anglais

criminal prosecutor; lecturer

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Référence: Anonyme

Français

a surtout plaidé au pénal.

Anglais

the majority of my cases dealt with criminal matters.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

intenter un procès au pénal;

Anglais

on criminal action;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: Anonyme

Français

rôle des modérateurs interculturels au pénal

Anglais

work of intercultural facilitators in criminal matters

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: Anonyme

Français

déposition, au civil et au pénal

Anglais

giving testimony in court, in civil and criminal cases

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: Anonyme

Français

nombre de mineurs poursuivis au pénal

Anglais

number of minors prosecuted

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :

Référence: Anonyme

Français

a) si l'intéressé est inculpé;

Anglais

(a) a committal order is issued;

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Référence: Anonyme

Français

(droit d’agir au pénal) 37.

Anglais

(right to institute criminal proceedings) 37.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :

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Français

il pourrait être inculpé au titre de l'article 88 du code pénal vietnamien.

Anglais

nguyen tien trung, 25, could be charged under article 88 of the criminal code, although relatives and friends insisted to reporters without borders that he has never been involved in any anti-vietnamese activity.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

:: enquêtes criminelles et poursuites au pénal;

Anglais

:: criminal investigation and prosecution;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

renseignement complémentaire: inculpé au royaume-uni.

Anglais

other information: under investigation in the united kingdom.

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

en dépit des explications qu'il a fournies, il a été inculpé au pénal par la fiscalía.

Anglais

despite his explanations, the prosecutor's office brought criminal charges against him.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

bizimana est inculpé de 11 chefs d'accusation:

Anglais

by an amended indictment dated 21 november 2001, bizimana was charged on eleven counts:

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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