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inculpé au pénal
criminally charged
Dernière mise à jour : 2021-03-12
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
au pénal
365. criminal cases.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
inculpée au pénal
criminally charged
Dernière mise à jour : 2021-03-12
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Qualité :
Référence:
a) plaintes au pénal
(a) criminal complaints
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
:: les poursuites au pénal.
:: criminal prosecutions
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
Référence:
poursuites ouvertes au pénal
criminal prosecution launched
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
15.4 Égalité au pénal
criminal matters
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
Référence:
procureur au pénal; conférencier
criminal prosecutor; lecturer
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
a surtout plaidé au pénal.
the majority of my cases dealt with criminal matters.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
intenter un procès au pénal;
on criminal action;
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
rôle des modérateurs interculturels au pénal
work of intercultural facilitators in criminal matters
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
déposition, au civil et au pénal
giving testimony in court, in civil and criminal cases
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
nombre de mineurs poursuivis au pénal
number of minors prosecuted
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
Référence:
a) si l'intéressé est inculpé;
(a) a committal order is issued;
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Qualité :
Référence:
(droit d’agir au pénal) 37.
(right to institute criminal proceedings) 37.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
il pourrait être inculpé au titre de l'article 88 du code pénal vietnamien.
nguyen tien trung, 25, could be charged under article 88 of the criminal code, although relatives and friends insisted to reporters without borders that he has never been involved in any anti-vietnamese activity.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Qualité :
Référence:
:: enquêtes criminelles et poursuites au pénal;
:: criminal investigation and prosecution;
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Qualité :
Référence:
renseignement complémentaire: inculpé au royaume-uni.
other information: under investigation in the united kingdom.
Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Qualité :
Référence:
en dépit des explications qu'il a fournies, il a été inculpé au pénal par la fiscalía.
despite his explanations, the prosecutor's office brought criminal charges against him.
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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Qualité :
Référence:
bizimana est inculpé de 11 chefs d'accusation:
by an amended indictment dated 21 november 2001, bizimana was charged on eleven counts:
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
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