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Français

9. répond et présente vers approbation du conseil local le compte annuel d'executation du budget local;

Anglais

9)answers and presents the yearly execution account to the local council for its approval;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

e. approuve le budget local, les prêts, les virements de crédits et la manière d' utilisation de la réserve budgétaire; approuve le compte final d'executation budgétaire; éstabilit les impôts et les taxes locales, ainsi que les taxes spéciales, en conditions du loi en vigueur;

Anglais

e. approves the local budget, the loans, turning of credits and the usage of budgetary reserve, approves the closing account of budgetary exercise, establishes the local taxes and fees, as well as special fees, according to law;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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