Vous avez cherché: faisant droit (Français - Anglais)

décisions faisant droit à la demande;
decisions granting the application;

1) en faisant droit à une demande d'information;
complying with a request for information;

décisions abrogeant les décisions faisant droit à la demande;
decisions revoking decisions granting the application;

la suspension d’une décision faisant droit à la demande.
the suspension of a decision granting the application.

les marchandises sont couvertes par une décision faisant droit à une demande;
the goods are covered by a decision granting an application;

il a proposé à la cour, en faisant droit au recours de la commission:
case c-171/00 Ρ alain liberos ν commission

deux jours plus tard, le juge rendait une ordonnance faisant droit à cette requête.
two days later, the pre-trial judge issued an order granting the prosecutor's request.

les décisions faisant droit aux demandes, y compris la demande et ses pièces jointes;
decisions granting applications, including the application and its attachments;

le 2 juin 2000, la cour supérieure a rendu sa décision faisant droit à la demande de cn.
on june 2, 2000, the superior court issued its decision finding in favour of cn.

une ordonnance faisant droit à la demande et portant (indiquer le redressement précis demandé).
an order allowing the application and granting (indicate particular relief sought).

j'entérine l'avis de la commission en faisant droit à l'appel de la commission.
i uphold the commission's determination by allowing the commission's appeal.

faisant droit à la demande de contrôle judiciaire, le juge muldoon a dit ce qui suit : [...]
in allowing the application for judicial review, justice muldoon stated as follows: ...

acceptation partielle de la demande de prolongation (les dpi faisant droit sont repris dans la liste jointe).
the request for extension has been partially granted (for the granted rights see attached list).

l’année suivante, le roi, faisant droit à la requête de bizard, lui accordait la naturalisation française.
the following year bizard’s request that he be accorded french naturalization papers was granted by the king.

227. les parties ont convenu que le secrétariat devait préparer un projet de décision faisant droit aux demandes de ces deux parties.
the parties agreed that the secretariat should prepare a draft decision implementing the requests of both parties.

il ne s'est toutefois pas trompé en annulant la décision de la commission et en faisant droit à la prétention du prestataire.
however, it did not make any error of law in setting aside the ruling of the commission and giving effect to the contention of the claimant.

il constitue une modification majeure du paragraphe 29, en faisant droit aux revendications des partisans de l’usage plus large du placebo.
this change is a substantial modification of paragraph 29, giving to the supporter of a broader use of placebo what they have requested.

faisant droit aux deux recours, la cour constate que ces deux contributions sont affectées spécifiquement et directement au financement du régime de sécurité sociale de cet État.
granting both applications, the court found that both those contributions were allocated specifically and directly to the financing of the french social security scheme.

la période visée au paragraphe 2 deuxième alinéa, court à compter de la date de l'adoption de la décision faisant droit à la demande.
the period referred to in the second subparagraph of paragraph 2 shall run from the date of adoption of the decision granting the application.

en janvier 2004, le tribunal a rendu une ordonnance faisant droit à la demande de permission de présenter une demande en application de l'article 75.
reasons and order allowing the application for leave to make an application under section 75 was rendered in january 2004.