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(v) participation de la collectivitb ir la vhrification du rendement des institutions financibres
accountability system for fhancbi lfwlww% in concjda
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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this revenue source cannot claim the same link to the contents of the community system as is the case for customs duties and agricultural import levies.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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la commission recommande que le ministre des ressources naturelles considbre de proposer une modification de la loi sur le contr6le de i’rlnergie atomique ou depose une autre mesure mgislative qui pr6voit un engagement ou une forme dquivalente de garantie financibre pour la d&affectation de i’exploitation de rabbit lake.
the panel recommends that the minister of natural resources consider either proposing amendments to the atomic energy control act or tabling other legislation that will provide for bonding or an equivalent form of financial security for decommissioning of the rabbit lake operation.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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