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198. le paiement obligatoire de la consultation et du forfait hospitalier est entré en vigueur le 15 février 2007.
198. the visit fee and hospital fee payment obligation entered into force on 15 february 2007.
17.10 le relèvement du forfait hospitalier devrait rapporter près de 1,5 milliard de francs au régime d'assurance maladie.
the setting of a historically low reference rate for hospital expenditure is a sign of the determination to control health expenditure.
durée de la prise en charge: illimitée en principe affections) — forfait hospitalier: ff 27 par jour durée de la prise en charge: en principe sans limitation
(i) necessitated by diagnosis; rate ff 27 per day
entre autres mesures de moindre envergure destinées à réaliser des économies, le montant du forfait hospitalier journalier laissé à la charge du patient est passé à ff 70.
amongsta package of smaller economy measures, the daily chargefor hospital care to be born by the patient has been increased to 70francs.
si l'assuré concerné a payé un forfait hospitalier correspond à vingt jours d'hospitalisation au cours de l'année civile;
if the insured concerned paid daily fee of 20 days for receiving inpatient care during a calendar year;
l'ame ouvre droit à la prise en charge à 100 % des soins médicaux et du forfait hospitalier, avec dispense d'avance de frais.
state medical assistance covers 100 per cent of medical and hospital costs, and exempts the beneficiary from making upfront payments.
cette couverture de santé permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l'hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier.
this health cover makes it possible to meet the costs of spending on health care, hospital consultation or ambulatory care, prescriptions and in-patient charges.
forfait hospitalier: € 13 (€ 9 en ser- chambre commune à concurrence vice psychiatrique) par jour, y com- de € 450 pendant 12 mois consécutifs. pris le jour de sortie.
hospitalisation fee (forfait hospita- any 12 month consecutive period. lier): € 13 (€ 9 in a psychiatric unit)
pes d'hospitalisation: autorisation forfait hospitalier: frf 70 (€ 11) par • eligibilité limitée (limited eligibility): accordée spontanément par l'orga jour, y compris le jour de sortie.
• persons with full eligibility: charge.