Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
De: Traduction automatique
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Qualité :
Réalisées par des traducteurs professionnels, des entreprises, des pages web ou traductions disponibles gratuitement.
frais de contentieux
legal expenses
Dernière mise à jour : 2020-05-22
Fréquence d'utilisation : 21
Qualité :
Référence:
les frais judiciaires et de contentieux seront entièrement à charge du débiteur.
legal expenses and those under dispute will be charged entirely to the debtor.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
frais de contentieux article a4 01 08 — sous-total
proceeds of the temporary contribution from the salaries of members of the institutions, officials and other servants in active employment article a-iv 4 0 3 — subtotal