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fraiss d'actes et de contentieu

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Infos

Français

frais d'actes

Anglais

deed costs

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

questions d’arbitrage et de contentieux

Anglais

arbitration and litigation

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

l'absence de codification claire des actes d'enquête se révèle source de contentieux.

Anglais

the fact that investigation documents are not classified in a straightforward manner is a source of dispute.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

amendes, pÉnalitÉs financiÈres et frais de contentieux

Anglais

fines, financial penalties and expenses of litigation

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

2 1 4 2 dommages et intérêts et frais de contentieux

Anglais

2 1 4 2 damages/legal expenses

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 4
Qualité :

Référence: IATE

Français

les amendes, pénalités financières et frais de contentieux;

Anglais

fines, financial penalties and expenses of litigation;

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

frais de contentieux

Anglais

legal expenses

Dernière mise à jour : 2020-05-22
Fréquence d'utilisation : 21
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

les frais judiciaires et de contentieux seront entièrement à charge du débiteur.

Anglais

legal expenses and those under dispute will be charged entirely to the debtor.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

augmentation des frais de contentieux

Anglais

legal costs extension

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

les frais de contentieux ;

Anglais

legal expenses;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Français

autres frais financiers total de l'article 2 3 2 frais de contentieux

Anglais

other financial charges article 2 3 2 — total legal expenses

Dernière mise à jour : 2012-04-11
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

frais de contentieux, amendes, pénalités financières

Anglais

fines, financial penalties and expenditure on disputes

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

frais de contentieux, frais juridiques, dommages, dédommagements

Anglais

legal expenses and costs, damages and compensation

Dernière mise à jour : 2014-11-21
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

frais de contentieux article a4 01 08 — sous-total

Anglais

proceeds of the temporary contribution from the salaries of members of the institutions, officials and other servants in active employment article a-iv 4 0 3 — subtotal

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

— frais de contentieux — dommages et intérêts — dédommagements

Anglais

— legal expenses — damages — compensation

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

2 3 3 0 _bar_ frais de contentieux _bar_ 11000 _bar_ 10800 _bar_ _bar_

Anglais

2 3 3 0 _bar_ legal expenses _bar_ 11000 _bar_ 10800 _bar_ _bar_

Dernière mise à jour : 2014-10-23
Fréquence d'utilisation : 14
Qualité :

Référence: IATE

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