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amendement déposé par garrelt duin amendement 83 article 10, paragraphe 2 2.
amendment by garrelt duin amendment 83 article 16 paragraph 2 2.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
amendement déposé par garrelt duin amendement 114 article 36, paragraphe 2, alinéa 1 2.
amendment by garrelt duin amendment 114 article 36 paragraph 2 subparagraph 1 2.
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Qualité :
il s'agit de garrelt duin (pse) et de malcolm harbour (ppe-de).
garrelt duin (pse) and malcolm harbour (epp-ed).
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Qualité :
rebecca harms, paul rübig, romana jordan cizelj, garrelt duin, werner langen, waeterloos (commission) 7.
werner langen, waeterloos (commission) 7.
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Qualité :
amendement déposé par garrelt duin amendement 112 article 35, paragraphe 3, alinéa 2 lorsqu'ils ont eu connaissance d'un comportement illégal d'un prestataire, ou de faits précis, susceptibles de causer un préjudice grave dans un État membre, ils en informent dans les plus brefs délais l'État membre d'origine.
amendment by garrelt duin amendment 112 article 35 paragraph 3 subparagraph 2 upon becoming aware of any unlawful conduct by a provider, or of specific acts, that are likely to cause serious damage in a member state, member states shall inform the member state of origin, within the shortest possible period of time.
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