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des dispositions au niveau des länder comme les sections 47 et suivantes du code municipal du schleswig-holstein (gemeindeordnung schleswig-holstein - go sh).

Anglais

for instance, provisions are found at land level such as section 47 et seq. of the schleswig-holstein municipal code (gemeindeordnung schleswig-holstein - go sh).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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