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l��©gitimit��©

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l

Dernière mise à jour : 2014-01-29
Fréquence d'utilisation : 1
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Référence: Wikipedia

Français

on soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de certaines normes de la loi italienne sur le mandat d arr t europ en ...

Anglais

the court raises the question of constitutional legitimacy of certain norms of the italian law on the european arrest warrant ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Référence: Wikipedia

Français

l arr t relative la l gitimit du d lai pour contester une reconnaissance de paternit qui applique la jurisprudence de la cour de strasbourg ...

Anglais

the decision on the legitimacy of the term to initiate a paternity dispute which applies the jurisprudence of the court of strasbourg ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

interpell e sur la l gitimit de la l gislation nationale en mati re d galit des sexes la cour renvoie la question la cour de justice europ enne ...

Anglais

the court interrogated on the legitimacy of the national law about gender equality reverts the issue to the european court of justice ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

il a rappel sa profonde inqui tude pour ce qui est de la l gitimit d mocratique et de la constitutionnalit du r f rendum b larussien et de la nouvelle constitution.

Anglais

it reiterated its deep concern about the democratic legitimacy and constitutionality of the belarus referendum and the new constitution.

Dernière mise à jour : 2017-04-26
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Français

en application entre autres de la jurisprudence de la cour de strasbourg le trybunal konstytucyiny a sanctionn l ill gitimit des dispositions de l article par du code de proc dure p nale en mati ...

Anglais

the trybunal konstytucyiny also applying the jurisprudence of the court of strasbourg has stated the illegitimacy of the norms of article par of the criminal procedure code in the matter of access to the documentation ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le tribunal constitucional est appel se prononcer propos de la l gitimit constitutionnelle des normes en mati re de mesures disciplinaires privatives de la libert pr vues envers le personnel militaire en appliquant aussi les ...

Anglais

the tribunal constitucional judges on the constitutional legitimacy of the norms in the matter of disciplinary sanctions implying a deprivation of liberty provided against military personnel also applying the norms of the echr ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

l ustavni sud declare l ill gitimit partielle de certains articles de la loi lectorale de bosnie-herz govine et du statut de la ville de mostar aux termes de l article ii de la constitution ...

Anglais

the ustavni sud states the partial constitutional illegitimacy of some articles of the electoral law of bosnia and herzegovina and of the statute of the city of mostar according to article ii of the constitution ...

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le canada a besoin d’une ´ ´ ´ ` chambre haute qui a une legitimite democratique, et j’espere que ´ nous travaillerons ensemble en vue de rehausser cette le´ gitimite ´ democratique.

Anglais

canada needs an upper house with democratic legitimacy, and i hope we will work together to move towards that enhanced democratic legitimacy.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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