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tribunaux aux affaires familiales
family courts
Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :
procédures devant le juge aux affaires familiales
cases before the family court judge
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
conseil suprême aux affaires familiales
supreme council for family affairs
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
le conciliateur est alors le juge aux affaires familiales.
when the adr procedure is led by a lawyer
Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
renvoi devant un tribunal aux affaires familiales
referral to a family court
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
la paternité peut être contestée devant un juge aux affaires familiales.
he may also contest paternity in a family court.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
3. la création des tribunaux aux affaires familiales.
3. special family courts have been established.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
loi sur les juges aux affaires familiales − chapitre 93
family courts - chapter 93
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
les parties peuvent faire recours devant le juge aux affaires familiales.
either party may take the case to a family court.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
- personnes placées sous tutelle judiciaire par un juge aux affaires familiales;
- persons recognised as a ward of the court by a family court;
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
82. cette loi définit les devoirs et attributions du juge aux affaires familiales.
82. the family court procedure act also establishes the powers and obligations of the family judge.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
il existe plusieurs lois en afghanistan relatives aux affaires familiales.
351. there are several laws in afghanistan concerning the family matters.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
fonctions de juge de cour constitutionnelle et de juge aux affaires familiales auprès de la cour suprême
assisted as a constitutional court judge and as a family law judge at the supreme court
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
article 465 − <<le juge aux affaires familiales vérifie si le kafil remplit les conditions légales.
article 465 - "the family judge shall verify that the kafil (fosterer) fulfils the legal requirements.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
en cas de désaccord entre les conjoints, le juge aux affaires familiales décide qui l'emporte >>.
in the event of disagreement between the spouses as to who should represent the married couple, the family court judge shall determine which spouse is to do so. "
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Avertissement : un formatage HTML invisible est présent
par ordonnance du 2 novembre 1998, le juge aux affaires familiales a débouté l'auteur de sa demande.
in an order dated 2 november 1998, the family court judge dismissed the author's application.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
le juge aux affaires familiales peut suspendre ou aménager le droit de visite et d'hébergement du parent accusé
a family judge could suspend or alter the visiting or accommodation rights of the accused parent
Dernière mise à jour : 2019-04-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
radiation d'un acte dans une procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la garde d'un enfant
pleadings struck in family law proceeding for child custody
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :
Référence:
pour tout autre acte, l'autorisation du juge aux affaires familiales est requise (art. 382 du code civil).
the authorization of the family court is required for any act involving more than ordinary administration (art. 382 of the civil code).
Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence:
la loi établit une procédure par laquelle la victime ou toute autre personne peut demander une protection au juge aux affaires familiales.
it establishes a procedure enabling the victim or any other individual to apply to a family judge for a protection measure.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
Référence: