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greffierle juge aux affaires familiales

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tribunaux aux affaires familiales

Anglais

family courts

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Français

procédures devant le juge aux affaires familiales

Anglais

cases before the family court judge

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

conseil suprême aux affaires familiales

Anglais

supreme council for family affairs

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Français

le conciliateur est alors le juge aux affaires familiales.

Anglais

when the adr procedure is led by a lawyer

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

renvoi devant un tribunal aux affaires familiales

Anglais

referral to a family court

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

la paternité peut être contestée devant un juge aux affaires familiales.

Anglais

he may also contest paternity in a family court.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

3. la création des tribunaux aux affaires familiales.

Anglais

3. special family courts have been established.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

loi sur les juges aux affaires familiales − chapitre 93

Anglais

family courts - chapter 93

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

les parties peuvent faire recours devant le juge aux affaires familiales.

Anglais

either party may take the case to a family court.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

- personnes placées sous tutelle judiciaire par un juge aux affaires familiales;

Anglais

- persons recognised as a ward of the court by a family court;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

82. cette loi définit les devoirs et attributions du juge aux affaires familiales.

Anglais

82. the family court procedure act also establishes the powers and obligations of the family judge.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

il existe plusieurs lois en afghanistan relatives aux affaires familiales.

Anglais

351. there are several laws in afghanistan concerning the family matters.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

fonctions de juge de cour constitutionnelle et de juge aux affaires familiales auprès de la cour suprême

Anglais

assisted as a constitutional court judge and as a family law judge at the supreme court

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

article 465 − <<le juge aux affaires familiales vérifie si le kafil remplit les conditions légales.

Anglais

article 465 - "the family judge shall verify that the kafil (fosterer) fulfils the legal requirements.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

en cas de désaccord entre les conjoints, le juge aux affaires familiales décide qui l'emporte >>.

Anglais

in the event of disagreement between the spouses as to who should represent the married couple, the family court judge shall determine which spouse is to do so. "

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

par ordonnance du 2 novembre 1998, le juge aux affaires familiales a débouté l'auteur de sa demande.

Anglais

in an order dated 2 november 1998, the family court judge dismissed the author's application.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

le juge aux affaires familiales peut suspendre ou aménager le droit de visite et d'hébergement du parent accusé

Anglais

a family judge could suspend or alter the visiting or accommodation rights of the accused parent

Dernière mise à jour : 2019-04-22
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

radiation d'un acte dans une procédure devant le juge aux affaires familiales concernant la garde d'un enfant

Anglais

pleadings struck in family law proceeding for child custody

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

pour tout autre acte, l'autorisation du juge aux affaires familiales est requise (art. 382 du code civil).

Anglais

the authorization of the family court is required for any act involving more than ordinary administration (art. 382 of the civil code).

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

la loi établit une procédure par laquelle la victime ou toute autre personne peut demander une protection au juge aux affaires familiales.

Anglais

it establishes a procedure enabling the victim or any other individual to apply to a family judge for a protection measure.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

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