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décision de la commission relative à des aides en faveur des papeteries condat, cascades, lancey, gromelle et sibille.
commission decision on aid to the paper mills condat, cascades, lancey, gromelle and sibille.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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la commission a décidé d'ouvrir la procédure à l'égard des aides dont bénéficieraient les papeteries condat, cascades, lancey, gromelle et sibille sous forme de conditions préférentielles de la part de la société publique Électricité de france (edf), contrôlée à 100 % par l'État français.
the commission has decided to initiate proceedings in respect of aid granted to the paper mills condat, cascades, lancey, gromelle and sibille in the form of preferential conditions by electricité de france (edf), which is wholly owned by the french state.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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