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2.3.2.simplification et harmonisationdes procédures financières et contractuelles

Anglais

24 out of the 26 delegations have either had tomove office or to rent additional office space;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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• une harmonisationdes normes minimales de sécurité pour les tunnelsroutiers etferroviaires appartenant au réseau transeuropéen de transport;

Anglais

—harmonisationof minimum safety standards for road and rail tunnels forming partof the transeuropean transport network;

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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décisiondu conseil relative à la positionà adopter par la communauté concernant la proposition de modifier laconvention internationalede 1982sur l’harmonisationdes contrôlesdesmarchandises aux frontières.

Anglais

council decision on the position to betaken by the eu concerning the proposal toamend the 1982 international convention on the harmonisation of frontier controls of goods.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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proposition de directivedu parlementeuropéen et du conseil relative à l’harmonisationdes dispositions législatives,réglementaires etadministratives des États membres en matière decrédit aux consommateurs.

Anglais

the eu calls upon all parties in burundi to refrainfrom any action that has a negative impact on thestability of burundi and on the referendum and subsequent elections in particular.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

fiscalité dans l'ue: harmonisationdes règles fiscales et recours au voteà la majorité qualifiée (avis d'initiative)

Anglais

immigration, integration and employment

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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ii) poursuivant le processus de lib6ralisation et d'harmonisationdes rdgles relatives i l'utilisation de udhicules louis sans chauffeur dans letransport de marchandises par route.

Anglais

in particular it agreed on guidelines for allocating the appropriations available in 1995 and 1996 between 'priority' and other projects.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

références:convention de kyoto — 18mai 1973protocole d’amendement à la convention internationale pour la simplification et l’harmonisationdes régimes douaniers — 26juin 1999

Anglais

the council autho­rised the commission to negotiate the necessary adjustments to the commitments made by the com­munity within the world trade organisation in order to take account of eu enlargement on 1 may.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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1.35.8.21.2.2006 — affaire c-223/03 — university of huddersfield higher education corpo-ration/commissioners of customs & excise. 1) des opérations telles que celles en cause au principal constituent des livraisons de biens ou des prestations de services et une activité économique au sensde l’article2,point 1,de l’article4,paragraphes 1 et2,de l’article5,paragraphe 1,et de l’article6,para-graphe 1,de la sixième directive 77/388/cee du conseil du 17mai 1977 en matière d’harmonisationdes législations des États membres relatives aux taxessur le chiffre d’affaires — système commun de taxesur la valeur ajoutée:assiette uniforme,telle que modifiée par la directive 95/7/ce du conseil du 10avril1995 dès lors qu’elles satisfont aux critères objectifssur lesquels sont fondées lesdites notions,même lorsqu’elles sont effectuées dans le seul but d’obtenir unavantage fiscal,sans autre objectif économique.

Anglais

1.35.6.21.2.2006:case c-255/02 — halifaxa.o./commissioners of customs & excise. 1.35.8.21.2.2006:case c-223/03 — universityof huddersfield higher education corpora-tion/commissioners of customs & excise. 1) transactions of the kind at issue in the main proceedings constitute supplies of goods or services andan economic activity within the meaning of arti-cle2(1),article4(1) and (2),article5(1) and arti-cle6(1) of sixth council directive 77/388/eec of17may 1977 on the harmonisation of the laws of the member states relating to turnover taxes — commonsystem of value added tax:uniform basis of assess-ment,as amended by council directive 95/7/ec of10april 1995,provided that they satisfy the objectivecriteria on which those concepts are based,even if theyare carried out with the sole aim of obtaining a taxadvantage,without any other economic objective.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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