Apprendre à traduire à partir d'exemples de traductions humaines.
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immat.
reg.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
ainsi que la modification des statuts qui en résulte, prennent effet à la date à laquelle la se est immat r i culée.
any such decision shall be taken under the conditions laid down for the amendment of the statutes.