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impôt anticipé
advance tax

cette cotisation sera entièrement déduite de l'impôt anticipé payé par les travailleurs.
the contribution will be deducted in its entirety from the income tax advance paid by private citizens.

en revanche, les distributions de bénéfices sont soumises à l’impôt anticipé sur les sociétés.
by contrast, distributions of profits are subject to advance corporation tax.

• impôt sur le revenu - décisions anticipées
• gst/hst policy papers

les intérêts sont nets d'impôt anticipé et ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu.
the interest you receive is not subject to income tax and is net of switzerland's withholding tax.

débiteurs tvq débiteurs tps impôt anticipé à récupérer autres débiteurs garantie de loyer et cautions provision pour débiteurs douteux
qst receivable gst receivable recoverable withholding taxes other receivables rental deposit and guarantees provision for bad debts

décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
advance income tax rulings

décisions anticipées en matière d’impôt communiquées aux contribuables
technical interpretations to taxpayers within 90 days 100% 87 days 78 days 82 days

• décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu
• advance income tax rulings

article 19. les paiements anticipés de l'impôt sur le revenu
article 56. reduction of gross income

loi de l'impÔt sur le revenupaiements anticipés de loyers renvoi :
income tax actprepayments of rents reference:

décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu renseignements généraux 1.
advance income tax rulings general information ¶ 1.

• examen du processus de décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
• review of the advance income tax rulings process

un régime de paiement anticipé de l'impôt est en cours d'élaboration.
qrents ace not taxed es long ee th« grant le kept in a apeciel m«iv« which 1· then ueed for covering loesea (thle is the standard case).

7.1 a) frais pour les décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu
7.1 a) advance income tax ruling fees

décisions anticipées en matière d’impôt communiquées aux contribuables dans les 60 jours 100 % 66 jours
advance income tax rulings to taxpayers within 60 days 100% 66 days

décisions anticipées en matière d’impôt sur le revenu 71-9r 04-09-1984
advance income tax rulings 71-9r 04-09-1984

pour les personnes résidant en suisse, l’impôt anticipé est déduit du total de leur dette d’impôt dans la procédure ordinaire dans la mesure où les éléments du patrimoine et les produits correspondants ont été déclarés.
for instance, tax is charged on interest on bank credits and bonds as well as dividends and other benefits equivalent to money provided to shareholders. for persons domiciled in switzerland, withholding tax is normally offset against their total tax liability, insofar as the relevant assets and income are taxed.

circulaire d'information 70-6--décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu;
information circular 70-6--advance income tax rulings;

en décembre 2008, l’administration fédérale des contributions avait demandé à la banque de payer un montant de chf 150 millions représentant l’impôt anticipé récupéré par la bcv pour les années 2004 à 2006 dans le cadre de certaines de ses activités de négoce de dérivés actions.
in december 2008, the fta asked bcv to pay chf 150m, representing the sum of withholding taxes reimbursed to the bank from 2004 to 2006 in connection with some of its equity-derivative trading activities.