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imp
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Dernière mise à jour : 2016-09-30
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imp.
inv.
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Qualité :
(% imp.
(% tot.
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imp écr
printscreen
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Qualité :
ii imp.
ii imp.
Dernière mise à jour : 2016-03-03
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Qualité :
en ce qui concerne les recettes, de nombreux pays associ s rencontrent des difficult s pour percevoir les imp ts.
on the revenue side, many of the associated countries encounter difficulties in raising taxes.
l ordonnance soul ve la question de l gitimit constitutionnelle de certaines dispositions sur les imp ts par contraste avec la cedh en termes de la violation du principe du proc s quitable ...
the order raises question of constitutional legitimacy of some fiscal norms for contrast with the echr for the violation of the principle of fair trial ...
la cour a affirm que le droit de l union en particulier la directive cee concernant l assistance mutuelle des autorit s comp tentes des tats membres dans le domaine des imp ts directs et ...
the court affirmed that european union law in particular directive eec concerning mutual assistance by the competent authorities of the member states in the field of direct taxation and taxation of insurance premiums and the ...
dans cette affaire en mati re fiscale, l’activit exerc e par la soci t requ rante entrait dans le champ d’application de la tva, tel que d fini par l’article 256 du code g n ral des imp ts, en conformit avec la sixi me directive 77/388/cee ( ).
this was a tax case, and the applicant firm’s business was subject to vat as defined by section 256 of the general tax code, conforming to the sixth directive ( ).