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risque indemnisable
risk which can be compensated

principal non indemnisable
principal sum not compensable

minimum vital indemnisable
subsistence level

indemnisable; directives générales.
d epressive state

elle est donc indemnisable en principe.
consequently, the panel finds that these losses are compensable in principle.

i) formes de préjudice indemnisable
forms of indemnifiable damage

iv. caractÈre indemnisable ou non des pertes
iv. compensability of the claims

1. caractère indemnisable ou non de la perte
1. compensability

le préjudice invoqué n'est donc pas indemnisable.
accordingly, the claim is not compensable.

a) caractère indemnisable des pertes 297 - 300 60
compensability 297 - 300 66

en conséquence, celle—ci n'est pas indemnisable.
consequently, the claim is not compensable.

iv. caractÈre indemnisable ou non des pertes 85 — 127 24
iv. compensability of the claims presented 85 - 127 29

• la période d’incapacité primaire non-indemnisable;
au cours de la période d’incapacité primaire indemnisable le titulaire obtient une indemnité d’incapacité primaire dont le montant est fixé comme suit (montants au 1er janvier 2004 selon que l’intéressé a ou non des personnes à charge) :

1. caractère indemnisable ou non de la perte 104-106 21
compensability 104-106 24 valuation method 107-108 24

l’accident d’automobile n’était donc pas indemnisable.
that was the situation in this case.

c. pertes ou dépenses indemnisables
compensable losses or expenses