Vous avez cherché: inopposable (Français - Anglais)

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inopposable

Anglais

not binding

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Référence: IATE

Français

sûreté inopposable

Anglais

unperfected security interest

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

inopposable au syndic

Anglais

void as against the liquidator

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

inopposable à la masse

Anglais

void as against the general body of creditors

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

donation inopposable au syndic

Anglais

gift void as against the liquidator

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

acte inopposable à la masse des créanciers

Anglais

act void as against the general body of creditors

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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Français

a défaut, la sous-location lui est inopposable.

Anglais

the sub-tenancy shall not be binding on him where he is not notified.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

toute limitation de leurs pouvoirs légaux par les statuts est inopposable aux tiers.

Anglais

any limitation of their legal powers by the articles of association shall not be demurrable to third parties.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

toute clause de réserve de propriété est inopposable à notre société sauf accord express et écrit de belmar.

Anglais

any retention of property is void against our company except with express written from belmar.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

a défaut de remboursement des créances ou de la constitution des garanties ordonnées, la fusion est inopposable à ce créancier.

Anglais

failing reimbursement of the debts or provision of the guarantees ordered, the merger shall not have effect vis-à-vis this creditor.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le syndic a voulu faire déclarer que l'indemnité de licenciement était un paiement préférentiel et inopposable au syndic.

Anglais

the trustee sought a declaration that the severance payment was fraudulent and void as against the trustee as a preference.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

les peintures doivent ètre retournées au syndic parce que leur reprise par m. vickers constitue un transfert frauduleux et inopposable envers le syndic.

Anglais

the paintings should be returned to the trustee because their repossession by mr. vickers was a fraudulent transfer that could not be set up against the trustee.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

3.3.1 la règle évoquée ci-dessus, malgré son caractère inopposable, suscite une confusion certaine.

Anglais

3.3.1 the above-mentioned provision, though incontestable, thus leaves much room for confusion.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

droit civil inopposable common law inopposable titre du texte législatif loi sur la faillite et l'insolvabilité, l.r. ch.

Anglais

common law void civil law may not be set up against title of the legislative text bankruptcy and insolvency act, r.s., c.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

en ce qui concerne les autres secrets, bancaire, judiciaire ou professionnel, la loi rend inopposable le droit d'information du comité.

Anglais

as regards other forms of secrecy, such as banking, legal or professional, the law makes the committee's right to information unassailable.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

dans de tels cas, la cour de justice a jugé qu’une réglementation nationale adoptée en violation d’une forme substantielle est inopposable aux particuliers.

Anglais

in these cases the court has held that a national provision adopted in breach of a substantial procedural requirement is unenforceable against individuals.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Référence: IATE

Français

la décision déclarée inopposable cesse d'être re­connue et de produire ses effets dans l'État où l'action en inopposabilité a été exercée.

Anglais

a judgment which has been successfully challenged shall cease to be recognized or to have effectin the state where the action to challenge the bank-

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence: IATE

Français

2° l'acte à titre gratuit déclaré inopposable est privé d'effet s'il n'a pas été exécuté.

Anglais

where it has been implemented, the beneficiary of a gift shall restore the property the ownership of which has been transferred free of charge.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

art. 91. (1) toute disposition est inopposable au syndic, si le disposant devient failli durant l'année qui suit la date de la disposition.

Anglais

s. 91.(1) any settlement of property, if the settlor becomes bankrupt within one year after the date of the settlement, is void against the trustee.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

actes juridiques annulables, nuls ou inopposables aux créanciers

Anglais

legal acts (that are) voidable, void or unenforceable against creditors

Dernière mise à jour : 2014-11-14
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