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intégréet restauré.
and restored implant.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :
en vertu de l'article 79(1) du règlement de la grc de 1998, le commissaire de la grc ou son délégué a le pouvoir discrétionnaire d'autoriser le paiement de frais de déménagement lors d'un départ à la retraite, de la manière et selon le montant fixés par le conseil du trésor. le fait que le programme de réinstallation intégréet la directive sur les postes isolés (remplacée depuis par la dpile) traitent également des réinstallations au départ à la retraite ne modifie pas ce pouvoir discrétionnaire.
pursuant to s. 79(1) of the rcmp regulations, 1988, the commissioner of the rcmp or his delegate has the discretion to authorize the payment of retirement relocation expenses in the manner and amount prescribed by the treasury board. the fact that both the integrated relocation program and the isolated post directive (since replaced by the ipghd) also addressed retirement relocations did not alter this discretion.
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