Vous avez cherché: intenter une action (Français - Anglais)

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Infos

Français

intenter une action

Anglais

to bring an action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action pénale

Anglais

take penal action

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action en justice

Anglais

to institute proceedings

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit d'intenter une action

Anglais

right to sue

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: IATE

Français

◦ défaut d’intenter une action

Anglais

◦ failure to commence further action

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 2
Qualité :

Référence: IATE

Français

va intenter une action en justice

Anglais

is going to sue

Dernière mise à jour : 2021-02-20
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

personnes pouvant intenter une action.

Anglais

on those who may take action.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

intenter une action à quelqu'un

Anglais

to sue someone to institute proceedings against someone

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

entités qualifiées pour intenter une action

Anglais

entities qualified to bring an action

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 6
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action en dommages-intérêts

Anglais

to bring suit for damages

Dernière mise à jour : 2014-11-15
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

intenter une action en déclaration de faillite

Anglais

to file a petition in bankruptcy

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: IATE

Français

conserve la responsabilité d'intenter une action

Anglais

retains carriage of the prosecution

Dernière mise à jour : 2019-12-21
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

incessibilité du droit d’intenter une action ....................

Anglais

right to bring an action not assignable .........................

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

il ne peuvent intenter une action en justice.

Anglais

they cannot bring a legal action.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

incessibilité du droit d’intenter une action 248n.

Anglais

(b) by special leave of the high court, to the high court.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

droit d'intenter une action contre le transporteur

Anglais

right to bring an action against the carrier

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Anonyme

Français

intenter une action en justice contre cette publicité

Anglais

take legal action against such advertising;

Dernière mise à jour : 2016-11-23
Fréquence d'utilisation : 5
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

le travailleur doit intenter une action contre son employeur.

Anglais

a worker must sue his employer for any claims.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

5. requêtes relatives au droit d’intenter une action

Anglais

5. right to sue

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: Translated.com

Français

intenter une action en justice contre une telle publicité,

Anglais

take legal action against such advertising;

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 3
Qualité :

Référence: Translated.com

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