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va intenter une action en justice
is going to sue
Dernière mise à jour : 2021-02-20
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personnes pouvant intenter une action.
on those who may take action.
Dernière mise à jour : 2016-11-30
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conserve la responsabilité d'intenter une action
retains carriage of the prosecution
Dernière mise à jour : 2019-12-21
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incessibilité du droit d’intenter une action ....................
right to bring an action not assignable .........................
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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il ne peuvent intenter une action en justice.
they cannot bring a legal action.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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incessibilité du droit d’intenter une action 248n.
(b) by special leave of the high court, to the high court.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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droit d'intenter une action contre le transporteur
right to bring an action against the carrier
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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