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va intenter une action en justice
is going to sue
Dernière mise à jour : 2021-02-20
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Référence:
il ne peuvent intenter une action en justice.
they cannot bring a legal action.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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a intenté une action en justice
sued
Dernière mise à jour : 2021-02-20
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Qualité :
Référence:
intenter une action en justice contre une telle publicité,
take legal action against such advertising;
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Qualité :
Référence:
a) intenter une action en justice contre cette publicité
(a) take legal action against such advertising; and/or
Dernière mise à jour : 2014-10-23
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Qualité :
Référence:
le cas échéant, on peut intenter une action en justice. 9.
legal action may follow as appropriate. 9.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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◦ d'intenter une action en justice contre l'entrepreneur.
◦ initiating legal action against the contractor.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Qualité :
Référence:
en cas de refus, ils peuvent intenter une action en justice.
the committee notes that individuals who believe that they have a right to assistance can apply to the organization or establishment responsible for providing the assistance and can submit a petition indicating their claim.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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vous avez aussi le droit d’intenter une action en justice.
you can also launch a lawsuit in court.
Dernière mise à jour : 2018-02-13
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intenter une action en justice contre les auteurs de tels actes42.
take legal action against perpetrators.42 part 2:
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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il n'est donc pas possible d'intenter une action en justice.
it is therefore not possible to bring a complaint before a court of law.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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néanmoins, en dernier ressort, il peut intenter une action en justice.
nonetheless, as a last resort the centre will support legal action.
Dernière mise à jour : 2015-05-14
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3. une action en justice peut être intentée:
§3 legal action may be brought:
Dernière mise à jour : 2016-12-01
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il incombe à la personne lésée d'intenter une action en justice.
the person aggrieved has to institute legal action.
Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence:
de multiples raisons peuvent vous pousser à intenter une action en justice:
it is your right to rely on the methods of appeal pro vided by national legislation in these or similar situations whenever you think a particular decision might be wholly or partially wrong.
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Référence:
toute personne qui intente une action en justice.
individuals to whom income accrues in ger many, but who are not domiciled or ordinarily resident in germany (limited tax liability).
Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Qualité :
Référence:
intenter une action en justice contre ces pratiques commerciales déloyales ; et/ou
take legal action against such unfair commercial practices; and/or
Dernière mise à jour : 2017-04-06
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