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introduction de recours

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Infos

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droit d'introduction de recours

Anglais

right of appeal

Dernière mise à jour : 2016-09-30
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

introduction de:

Anglais

introduction by:

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

introduction de recours contractuels généraux

Anglais

introduction of the general contractual remedies

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Français

voie de recours

Anglais

remedy at law

Dernière mise à jour : 2014-10-29
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit de recours

Anglais

right of appeal

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 7
Qualité :

Référence: IATE

Français

droit de recours.

Anglais

40. right to a remedy.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

◦ droits de recours

Anglais

◦ appeals

Dernière mise à jour : 2015-05-14
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

or, les requérantes justifient le défaut d'introduction de recours contre ces décisions par

Anglais

consequently, the application, in so far as it seeks annulment of the decision of 2 june 1993, must be dismissed as inadmissible.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

5.3.3 introduction de revendications modifiées - la jurisprudence des chambres de recours, iv.

Anglais

5.3.3 introduction of amended claims - case law of the boards of appeal, iv.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

Référence: IATE

Français

la législation slovaque prévoit l'introduction de recours civils concernant des actes de corruption.

Anglais

civil remedies are available in relation to acts of corruption under slovakian legislation.

Dernière mise à jour : 2016-12-01
Fréquence d'utilisation : 1
Qualité :

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Français

45. la constitution du guyana interdit la discrimination et prévoit l'introduction de recours en inconstitutionnalité.

Anglais

45. guyana's constitution prohibits discrimination as well as provides for recourse to the courts on a constitutional motion.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

toutefois, les procédures existantes pour l’introduction de recours collectifs diffèrent largement selon les États membres.

Anglais

however, the existing procedures for bringing claims for collective redress vary widely between the member states.

Dernière mise à jour : 2014-11-07
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

la formulation du texte devrait autoriser l'introduction de recours par des organisations professionnelles au nom de leurs membres.

Anglais

the wording of the text should permit complaints to be effected by professional organizations on behalf of their members.

Dernière mise à jour : 2017-04-06
Fréquence d'utilisation : 1
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Français

le dépôt de plaintes ou l'introduction de recours en tant que mesure de protection contre la torture et les mauvais traitements

Anglais

submission of complaints or appeals as a safeguard against torture and ill-treatment

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

il est aussi question de l’introduction de recours contractuels généraux, y compris le droit généralisé à l’indemnisation.

Anglais

some other questions cover key concepts such as delivery, the passing of risk and the hierarchy of remedies.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

mais l'innovation de loin la plus importante est l'introduction de recours selon le principe "ubi jus, ibi remedium ".

Anglais

but by far the most significant innovation was the introduction of redress procedures in accordance with the principle of “ubi jus, ibi remedium”.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

les montants inférieurs ou égaux à 1000 eur sont acquittés en une seule fois à la date d'introduction de la demande ou de lancement de la procédure de recours.

Anglais

amounts less than or equal to eur 1000 shall be paid on the date the application is filled, or the appeal lodged, in one instalment.

Dernière mise à jour : 2017-03-21
Fréquence d'utilisation : 2
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Français

une méconnaissance des langues étrangères peut aisément entraîner des malentendus et pourrait entraver la demande de prestations, le respect des délais et l'introduction de recours.

Anglais

do not be content with explanations offered by telephone, even from the competent institution.

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

au niveau national, elle s’est notamment traduite par l’introduction de recours devant la haute cour de justice par des avocats défenseurs des droits humains.

Anglais

similar "cluster" investigations have been conducted into 11 jails in georgia and all four state-operated mental retardation facilities in tennessee.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

les articles 3 et 5 et certaines dispositions de l'article 10 ont été mentionnés comme exemples où l'introduction de recours individuels pouvait se heurter à des difficultés.

Anglais

articles 3, 5 and aspects of 10 were mentioned as examples where difficulties in implementing an individual right to petition would potentially arise.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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