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dirige une société est a son propre compte pas le responsable judirique.

Anglais

status manages a company works independently not legally responsible

Dernière mise à jour : 2014-02-06
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Français

(d45) avis judirique de klaas bisschop en date du 12 mai 2004 ;

Anglais

(d45) legal opinion provided by klaas bisschop dated 12 may 2004;

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

6.3.3. les pays balkaniques occidentaux base judirique titre v tue; articles 133 et 310 ce.

Anglais

the western balkan countries legal basis title v teu;articles 133 and 310.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

6.3.3. la politique européenne de voisinage (pev) base judirique politique de l'ue:

Anglais

the european neighbourhood policy (enp) legal basis for the eu's policy:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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rapporteur de la commission des questions judiriques et des droits de l'homme: … délai de dépôt des amendements: mercredi 12 avril à 14 h 30.

Anglais

rapporteur of the committee on legal affairs and human rights: … deadline for tabling amendments:

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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