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juge délégué

Anglais

deputy of the presiding judge

Dernière mise à jour : 2014-11-14
Fréquence d'utilisation : 5
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Français

délégué

Anglais

delegate

Dernière mise à jour : 2017-04-06
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Français

de gedelegeerd rechter/le juge-délégué

Anglais

de gedelegeerd rechter/le juge-délégué,

Dernière mise à jour : 2014-11-21
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Français

juge délégué à la signature des divers actes administratifs

Anglais

judge responsible for signing various administrative decisions

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

le juge délégué, assisté d'un greffier, interroge l'accusé.

Anglais

the judge so appointed, assisted by the registrar, shall examine the accused.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

Français

si le ministre juge que les qualifications spécifiques du délégué sont devenues caduques; ou

Anglais

upon a finding by the minister that the delegate's specific qualifications have lapsed; or

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

À leur demande, un juge délégué aux victimes intervient pour veiller au respect de leurs droits.

Anglais

at their request, a judge that has been designated to the victims will intervene to ensure that their human rights are respected.

Dernière mise à jour : 2016-11-30
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Français

ils sont côtés et paraphés par le président de la juridiction compétente, ou par le juge délégué à cet effet.

Anglais

they shall be numbered and initialled by the president of the court of competent jurisdiction, or by the judge delegated for this purpose.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

le procureur et les conseils des parties peuvent également lui poser des questions en demandant la parole au juge délégué.

Anglais

the prosecutor and the counsel of the parties may also put questions to him by requesting authorization to do so from the appointed judge.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

il importe surtout que la destitution du juge administratif ou du délégué ne soit pas laissée au bon plaisir de l’exécutif.

Anglais

[translation] her majesty may inform the contractor in writing that she has cancelled the contract.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le délégué juge premièrement qu'il a compétence pour entendre la requête des syndics.

Anglais

first, the delegate takes the position that he has jurisdiction to hear the trustees' motion.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

3) le condamné est obligatoirement entendu sur le lieu de détention par le juge délégué à l'exécution des peines privatives de liberté.

Anglais

(3) the convicted person shall be heard mandatorily at the place of arrest by the judge delegated for enforcement of punishments involving deprivation of liberty;

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

elle est entendue par le juge délégué, les inspecteurs ou tout autre représentant dûment mandaté, en l'absence du personnel du centre de détention.

Anglais

the persons serving a custodial measure can be heard by the delegated judge, inspectors or any other authorized representatives, without the detention place staff being present.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

chaque gouvernement peut accréditer un délégué suppléant, ainsi que les adjoints et conseillers qu'il juge utiles.

Anglais

each government may accredit an acting representative, as well as such alternates and advisers as it considers necessary.

Dernière mise à jour : 2018-02-13
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Français

257. le juge délégué à l'exécution des peines de prison peut procéder à l'audition de toute autre personne nécessaire pour établir la vérité.

Anglais

the delegated judge for the serving of sentences involving deprivation of liberty may proceed to listening to any other person, with a view to determining the truth.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Français

le gestionnaire peut déléguer le pouvoir administratif à quiconque il ou elle juge approprié.

Anglais

the crm manager may delegate administrative authority to whomever he or she deems appropriate.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

après s'être effacé quelque peu du mouvement, le père ritchot est nommé, avec le juge black et alfred h. scott, délégué auprès du gouvernement canadien.

Anglais

after having distanced himself somewhat from the movement, father ritchot, along with judge john black and alfred h. scott, was named as a delegate to the canadian government.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

le comité prend note du rapport de la déléguée grecque et juge les renseignements insuffisants et peu précis.

Anglais

the greek delegate offered to provide written information for the next meeting of the bureau and the 18th meeting of the standing committee.

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

rouleau" juge-arbitre en chef dÉlÉguÉ ottawa, ontario le 6 novembre 1997 cliquer ici pour cub 33222 cliquer ici pour la dÉcision de la cour fÉdÉrale a-312-96

Anglais

p. rouleau appointed chief umpire ottawa, ontario november 6, 1997 click here for cub 33222 click here for federal court decision a-312-96

Dernière mise à jour : 2015-05-14
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Français

cet acquiescement doit être recueilli en présence d'un défenseur désigné par l'accusé ou commis d'office à sa demande, par le président de la chambre de première instance ou tout juge délégué par lui.

Anglais

such acceptance must be recorded, in the presence of defense counsel, appointed by the accused or by the court at his request, by the president of the trial chamber or by any judge appointed by him.

Dernière mise à jour : 2016-09-30
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Référence: IATE

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